Création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique hospitalière.

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Modalités d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat :

  •  Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
  •  Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
  •  Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Une prime calculée sans GIPA* (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) et sans les éléments de rémunérations des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif versés sur la même période dans la limite du plafond de 7 500 euros.
Le décret indique que le montant de la prime déterminée en fonction du barème fixé est « réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ».
Pour le moment, pas de date prévue pour le versement de cette prime. Il semblerait que ce versement s’effectuerait lors du dernier trimestre (2023).

Newsletter n°2 « SNSH AP-HM info » de la section SNSH CFE-CGC de l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (AP-HM).

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Si vous n’êtes pas sûr de vous, si vous doutez des termes de votre contrat ou de votre avenant, le SNSH est là pour vous aider et vous conseiller.

Dans ce numéro « SNSH-APHM info » retrouvez les informations suivantes :

  • Heures supplementaires, temps de travail : quels sont vos droits et obligations ?
  • Droits et statuts des ingénieurs
  • contractuels à l’APHM, témoignages
  • Missions du SNSH CFE-CGC
  • et beaucoup d’autres informations

SNSH-CFE/CGC Section de Marseille
Contact : Patrice BOURGEOIS
Tél : 04 91 38 77 55 Syndicat.SNSHCFECGC@ap-hm.fr
Espace d’information local : http://sharepoint/os/SNSH/Pages/Accueil.aspx

Commissions Consultatives Paritaires contractuelles réunies en matière disciplinaire : Le Ministère de la santé confirme au SNSH que les contractuels bénéficient des mêmes droits que les titulaires en termes de respect du droit à la défense et du contradictoire. Ces garanties seront précisées dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique !

Le SNSH constatant que certains établissements publics de santé convoquent la Commission Administrative Paritaire (CCP), en matière disciplinaire, en l’absence de l’agent pour ne faire siéger que les représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales. Ces établissements considèrent en effet que la seule convocation de l’agent, assisté de la personne de son choix, lors de l’entretien préalable au licenciement suffit à remplir leurs obligations en termes de « respect des droits de la défense : communication du dossier, droit à se faire assister, être informé de la procédure engagée et des droits reconnus. ».

Nous avions à cette fin saisi le Ministre de la Santé. Voici la réponse obtenue :

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu appeler mon attention au sujet de la pratique de certains établissements publics de santé quant au déroulement de la procédure disciplinaire concernant un agent contractuel, notamment l’absence de convocation de l’intéressé au conseil de discipline.

Je vous confirme que les garanties dont bénéficie l’agent contractuel faisant l’objet d’une procédure disciplinaire sont équivalentes à celles prévues pour le fonctionnaire par décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Ainsi, bien que le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ne le prévoit pas expressément, l’agent contractuel doit être en mesure de présenter utilement sa défense devant la commission consultative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire. Il doit donc être obligatoirement convoqué dans un délai minimal de 15 jours à la réunion du conseil de discipline. Ce droit permet de garantir le débat contradictoire et ainsi le respect des droits de la défense. Il constitue un principe général du droit (CE 5 juillet 2000 n° 200 622, n°203 356, Rec.), applicable également à défaut de disposition réglementaire.
Par ailleurs, l’article 40 du décret du 6 février 1991 prévoit que l’agent contractuel, à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée, a le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. Ce droit vaut pour l’ensemble de la procédure, et donc non seulement pour la consultation du dossier, la production d’observations écrites mais également pour présenter des observations orales devant le conseil de discipline.
Afin de lever l’ambigüité résultant de l’absence de dispositions explicites dans le décret relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, ces garanties seront précisées dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique, dont la codification est en cours.

Sous-directeur des ressources humaines du système de santé

Le SNSH fait entendre sa voix. Elections professionnelles fonction publique hospitalière.

Le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers cfe-cgc se bat pour la reconnaissance des métiers scientifiques, techniques, de l’ingénierie et de la recherche au sein de la fonction publique hospitalière (fph). Le point sur son histoire et ses valeurs.

« Ségur de la Santé » : la synthèse de nos 25 propositions.

Télécharger la synthèse de nos propositions sur ce lien;

Nouvelle composition du Conseil d’Administration du SNSH CFE-CGC

Chers collègues,

La période de confinement ne nous arrête pas pour autant dans nos actions.
Le Conseil d’Administration du SNSH s’est réuni hier en visioconférence.
Echanges sur nos stratégies de développement au sein de la Fonction Publique Hospitalière et surtout sur nos principales revendications que nous formulerons dans les jours à venir aux divers Ministres en charge de la Santé, de l’Education et de la Recherche, ainsi qu’au Premier Ministre et que nous vous communiquerons sur ces pages.

En attendant, voici la nouvelle composition du Conseil d’Administration du SNSH CFE-CGC.

Bureau National

  • Présidente d’Honneur (in memoriam) : Dr Anne DONZEL (1967 – 2019)
  • Vice-Président
  • Secrétaire Général :
  • Trésorière :
    • Dr Stéphanie LEMAIRE (Dijon)

Administrateurs Nationaux

  • Membres du Bureau national (cf supra)
  • Administrateurs nationaux
    • Dr Elise BANNIER (Rennes)
    • Dr Gaël BELLIOT (Dijon – membre fondateur)
    • Dr Annie COSTA (Dijon – membre fondateur)
    • Dr Fabienne DESMOTS-MOYER (Rennes – Présidente de la section du CHU de Rennes)
    • Dr Valérie DURANTON-TANNEUR (Nice – Présidente de la section du CHU de Nice)
    • Dr Marie-France FRIGERE (Dijon – membre fondateur)
    • Dr Bapitste FOUQUET (Paris – Président de la section de l’AP-HP)
    • Dr Anne HESPEL (Rennes)
    • Dr Aline JAZAYERI-LAUBRIET (Dijon)
    • Dr Jenny KNAPP (Besançon – Présidente de la section du CHU de Besançon)
    • Dr Catherine MANOHA (Dijon – membre fondateur)
    • M. Thierry NELSON (Lille)
    • Dr David R. (Nantes – Président de la section du CHU de Nantes)
    • Dr Delphine ROSSILLE (Rennes)
    • Dr Laurent VILLENEUVE (Lyon – Président de la section des Hospices Civils de Lyon)

Elections du Conseil d’Administration 2019 – 2023

Dans le prolongement de l’Assemblée Générale de ce jour, nous avons le plaisir de vous communiquer la nouvelle composition du Conseil d’Administration du SNSH CFE-CGC pour la période 2019-2023 et ce compte-tenu de la modification de statuts intervenue également ce jour.

In Memoriam :
Dr Anne DONZEL (1966- 2019) : Présidente d’Honneur

Membres Fondateurs :

  • Gaël BELLIOT (Dijon) / Annie COSTA (Dijon) / Emmanuel FLORENTIN (Dijon) / Marie-France FRIGERE (Dijon) / Catherine MANOHA (Dijon)

Membres Elus :

  • Guillaume BANNEAU (Paris) / Elise BANNIER (Rennes)  / Patrice BOURGEOIS (Marseille)  / Fabrice CHATONNET (Rennes) / Fabienne DESMOTS-LOYER (Rennes)   / Georges DOS SANTOS (Martinique) / Valérie DURANTON-TANNEUR (Nice) / Baptiste FOUQUET (Paris) / Anne HESPEL (Rennes) / Aline JAZAYERI (Dijon) / Jenny KNAPP (Besançon) / Stéphanie LEMAIRE (Dijon) / Thierry NELSON (Lille) / David R. (Nantes) / Delphine ROSSILLE (Rennes) / Laurent VILLENEUVE (Lyon)

Ouverture d’une section SNSH CFE-CGC aux HCL : Hospices Civils de Lyon

Nous avons le plaisir de vous informer de l’ouverture d’une nouvelle section aux Hospices Civils de Lyon (HCL).
C’est notre collègue, le Laurent VILLENEUVE, qui animera cette section avec l’aide de collègues au plus proche de vous et de vos préoccupations professionnelles. Pour plus d’informations :

Dr Laurent VILLENEUVE, Dr. Sci – Président

Hospices Civils de Lyon
Unité de Recherche Clinique – GHS
Service Recherche et Epidémiologie Cliniques
Hôpital Lyon Sud – 165 Chemin du Grand Revoyet
69495 PIERRE-BENITE
04 78 86 45 36
l.villeneuve@snsh.info  | hcl@snsh.info

www.snsh.info