Actualité nationale · Fonction publique hospitalière · Octobre 2026
Télétravail dans la fonction publique : pas de révision de l’accord national, la FPH toujours à la traîne
Cinq ans après la signature de l’accord national, la DGAFP n’envisage pas de nouvelle négociation. Dans les établissements hospitaliers, seuls 6 % des agents ont télétravaillé en 2025 et 14 % estiment leur emploi compatible. Pour le SNSH CFE-CGC, ces résultats interrogent les possibilités réellement offertes aux professionnels scientifiques, techniques, administratifs, de recherche et d’expertise.
Analyse SNSH CFE-CGC · 29 octobre 2026Sources : DGAFP, rapport annuel 2026 (données de 2025) ; réglementation de l’indemnité forfaitaire en vigueur au 29 octobre 2026.
Un accord national maintenu, mais sans nouvelle négociation
Le 13 juillet 2021, les organisations syndicales représentatives, dont la Fédération des services publics CFE-CGC, signaient un accord national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Il établit un cadre commun aux trois versants et consacre plusieurs principes essentiels : le volontariat, la réversibilité, l’égalité de traitement, la protection de la santé et le droit à la déconnexion.
Réuni le 15 octobre 2026, le comité chargé d’en suivre l’application devait dresser le bilan des engagements pris cinq ans auparavant.
Selon les informations rapportées par AEF info à l’issue de cette réunion, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ne souhaite pas ouvrir de renégociation de l’accord dans le contexte actuel. L’administration considère que l’essentiel des mesures prévues a été engagé, tout en reconnaissant que certaines questions demeurent ouvertes.
Les travaux peuvent encore porter sur les garanties applicables en cas de télétravail imposé dans des circonstances exceptionnelles, sur l’effectivité du droit à la déconnexion et sur la question de l’indemnisation.
La fonction publique hospitalière reste très en retrait
Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2026, publié le 15 octobre, mesure des situations très différentes selon les versants. En 2025, 18 % des agents publics ont télétravaillé au moins une fois au cours des quatre dernières semaines, contre 25 % des salariés du secteur privé.
Les agents sont également interrogés sur la compatibilité de leur emploi avec le télétravail. Ils sont 36 % à juger cette organisation possible dans la fonction publique de l’État, 27 % dans la territoriale et seulement 14 % dans l’hospitalière. Il s’agit ici d’une perception déclarée par les agents, et non d’un recensement juridique des activités éligibles.
Ces écarts doivent être interprétés avec prudence. La présence physique reste indispensable pour les soins, l’accompagnement des patients, les interventions techniques, la maintenance et de nombreuses activités de laboratoire ou de plateau technique.
Mais les établissements emploient aussi des professionnels scientifiques, techniques, administratifs, de recherche et d’expertise dont certaines missions peuvent être réalisées à distance sans compromettre la qualité du service.
L’éligibilité doit être appréciée selon les activités exercées
Le principe est clairement posé par l’accord du 13 juillet 2021 : l’éligibilité au télétravail dépend des activités réellement exercées et non du seul intitulé du poste, du grade ou de l’affectation.
Dans les établissements hospitaliers, cette distinction revêt une importance particulière pour les professionnels scientifiques, techniques, administratifs, de recherche et d’expertise. Une même fonction peut combiner des tâches nécessitant une présence sur site et d’autres qui peuvent être accomplies à distance.
L’analyse de données, la rédaction de rapports scientifiques ou techniques, la préparation de projets, le suivi documentaire, la gestion de dossiers ou certaines activités d’expertise peuvent ainsi être étudiés, en fonction du service concerné.
Un professionnel exerçant au laboratoire, dans un service technique, au sein d’une équipe de recherche ou dans une direction administrative ne doit pas être considéré comme inéligible au seul motif qu’une partie de ses missions nécessite une présence physique.
Les exigences de confidentialité, la sécurité des systèmes d’information, la continuité du service et les moyens techniques disponibles restent naturellement déterminants. Mais ces contraintes doivent être examinées de manière objective et proportionnée.
Les professionnels administratifs pleinement concernés
Au sein des établissements de santé, les professionnels administratifs jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien des services et dans la continuité de l’activité hospitalière.
La gestion des ressources humaines, les finances, les achats, les carrières, la formation, les marchés publics, certaines fonctions de secrétariat, le suivi documentaire et le traitement de dossiers mobilisent de plus en plus d’outils numériques.
Ces évolutions rendent envisageable une organisation partiellement à distance pour certaines tâches, à condition de disposer d’équipements appropriés et d’un accès sécurisé aux applications professionnelles.
À l’inverse, l’accueil physique des usagers, la réception de documents, les interactions directes avec les patients et certaines opérations imposant une présence sur site ne sont pas systématiquement dématérialisables.
L’enjeu n’est donc pas d’affirmer que tous les emplois administratifs seraient télétravaillables, mais d’identifier les activités qui peuvent effectivement être réalisées à distance.
Cette approche peut favoriser une articulation plus pertinente entre présence dans les équipes, travail collaboratif et tâches nécessitant des périodes de concentration ou de production documentaire.
Pour le SNSH CFE-CGC, les professionnels administratifs doivent être pleinement associés à cette réflexion, au même titre que les autres catégories professionnelles qu’il représente.
Des droits reconnus aux fonctionnaires comme aux contractuels
Le télétravail est accessible aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière lorsque les activités concernées le permettent, sous réserve des nécessités du service. Ses modalités sont prévues par le Code général de la fonction publique, articles R. 431-1 à D. 433-11, dont les dispositions réglementaires relatives au télétravail sont entrées en vigueur le 1er août 2026.
Le cadre de principe prévoit, pour un agent à temps plein, jusqu’à trois jours hebdomadaires de télétravail, avec au moins deux jours de présence sur site. Les seuils peuvent s’apprécier sur une base mensuelle et des dérogations sont possibles dans les situations prévues par les textes. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit automatique à trois jours : chaque demande suppose l’examen des activités et de l’intérêt du service.
L’agent précise les modalités souhaitées ; l’établissement apprécie la compatibilité des activités et les nécessités du service.
L’employeur doit répondre par écrit dans le mois suivant la demande ou la clôture de la campagne de recensement, selon le cas.
Un refus doit être précédé d’un entretien et accompagné d’une motivation permettant à l’agent d’en comprendre les raisons.
En cas de refus d’une première demande ou d’un renouvellement, la CAP peut être saisie par un fonctionnaire et la CCP par un contractuel.
Des modalités particulières existent pour les agentes enceintes, les proches aidants et les agents dont l’état de santé ou le handicap justifie une dérogation, dans les conditions réglementaires applicables.
Ces droits peuvent contribuer à préserver la santé des agents et à favoriser leur maintien dans l’emploi. Ils concernent aussi les professionnels administratifs et ne doivent pas être neutralisés par des exclusions générales injustifiées.
Pour vérifier les conditions exactes de demande et de recours, consulter la fiche officielle Service-Public.fr, rubrique FPH.
Une indemnisation qui reste inchangée
La compensation financière constitue un autre sujet de préoccupation. Le montant réglementaire du forfait télétravail, applicable depuis le 1er janvier 2023, demeure fixé à 2,88 € par journée effectivement télétravaillée, dans la limite de 253,44 € par an.
Soit 88 journées indemnisables dans la limite du forfait prévu par la réglementation.
Aucune revalorisation n’a été annoncée lors de la réunion du 15 octobre 2026. Pourtant, le télétravail peut entraîner des dépenses liées notamment à l’énergie et à l’utilisation du domicile comme lieu professionnel.
Le forfait ne doit pas faire oublier les obligations de l’employeur en matière d’équipements et de prise en charge des coûts directement liés à l’exercice des fonctions à distance, dans le cadre prévu par les textes.
Télétravail exceptionnel : concilier continuité et protection des agents
Les épisodes de fortes chaleurs, les difficultés majeures de déplacement ou d’autres situations exceptionnelles peuvent obliger les employeurs publics à adapter temporairement leur organisation.
Le cadre réglementaire permet, dans certaines circonstances, de recourir au télétravail à l’initiative de l’administration afin d’assurer la continuité du service public et la protection des agents. Ce mécanisme doit cependant rester encadré.
La sécurité des données, la mise à disposition des outils, les horaires, les temps de repos et le droit à la déconnexion doivent être préservés. Le travail à distance ne saurait signifier une disponibilité permanente ni une augmentation invisible de la charge de travail.
Dans la FPH, ces garanties doivent être conciliées avec la continuité des soins, des services administratifs, des activités de recherche et des autres missions de service public.
Un suivi encore insuffisant pour apprécier les pratiques réelles
Les statistiques nationales donnent une photographie utile du recours au télétravail, mais elles n’éclairent pas à elles seules les obstacles rencontrés par les agents.
Il importe aussi de connaître le nombre de demandes déposées, les refus et leurs motifs, les jours sollicités et accordés, ainsi que l’utilisation des dispositifs dérogatoires. Ces informations sont nécessaires pour repérer d’éventuelles disparités entre établissements et entre familles de métiers.
Une analyse distinguant les fonctions administratives, scientifiques, techniques, de recherche et d’expertise permettrait de mieux apprécier les conditions réelles d’accès au dispositif, sans confondre la nécessité d’une présence physique pour certaines tâches avec une impossibilité générale de télétravailler.
Pour le SNSH CFE-CGC, les données présentées dans le cadre du dialogue social et des rapports sociaux uniques doivent permettre ce suivi de manière régulière et exploitable.
Les priorités défendues par le SNSH CFE-CGC
Le maintien de l’accord national en l’état n’empêche pas les établissements de faire progresser leurs pratiques. Les conditions locales de télétravail doivent être examinées dans le respect du cadre réglementaire et des instances compétentes.
- Identifier les activités réellement télétravaillables dans les fonctions scientifiques, techniques, administratives, de recherche et d’expertise, en associant les équipes concernées.
- Garantir l’égalité de traitement entre fonctionnaires et contractuels et entre agents exerçant des activités comparables.
- Assurer la transparence des décisions, notamment lors des refus et de leur motivation.
- Rendre effectifs les aménagements réglementaires prévus pour les agents confrontés à des situations particulières.
- Préserver la santé, la cohésion des équipes et le droit à la déconnexion, avec une vigilance sur la charge de travail.
- Garantir les moyens techniques nécessaires et poursuivre les discussions sur la revalorisation de l’indemnité.
- Établir un suivi local régulier des demandes, refus, jours accordés et différences entre métiers.
Ces orientations ne visent pas à imposer une organisation identique à tous les services. Elles supposent au contraire de prendre en compte les réalités professionnelles et les exigences propres à chaque activité.
Faire du télétravail une possibilité réelle, sans méconnaître les contraintes hospitalières
Cinq ans après l’accord de 2021, la fonction publique hospitalière reste le versant où le télétravail est le moins pratiqué. Cette situation s’explique en partie par la nature des missions, sans dispenser les établissements d’examiner les possibilités adaptées aux activités qui peuvent être réalisées à distance.
Pour les professionnels scientifiques, techniques, administratifs, de recherche et d’expertise, cette réflexion doit pleinement tenir compte de la diversité des missions.
Il ne s’agit pas d’opposer ceux qui peuvent télétravailler aux agents dont la présence sur site est indispensable, mais de garantir un examen équitable des demandes sur la base de critères objectifs.
Le télétravail ne doit être ni un privilège réservé à certaines fonctions, ni un dispositif systématiquement écarté au seul motif de l’appartenance au secteur hospitalier.
Le SNSH CFE-CGC continuera à défendre, dans le dialogue social, une organisation du travail respectueuse des missions de service public, des contraintes professionnelles et des droits des agents.
