Législation
18 avril 2020
Arrêté du 13 mars 2020 (…) portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Télécharger l’arrêté du 13 mars 2020. Le ministre des solidarités et de la santé et le…
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