Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Publics concernés : agents publics des trois fonctions publiques et magistrats.
Objet : création d’un dispositif visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 .

Notice : dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ».

L’accord prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire aux agents de la FPE et de la FPH afin de compenser notamment les charges liées à l’aménagement à domicile d’un espace de télétravail. Un décret et un arrêté seront pris pour une application des dispositions suivantes au 1er septembre 2021 ;

  • Son montant est fixé à 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant de 220 € annuels.
  • Le versement par l’employeur s’effectuera selon un rythme trimestriel.
  • L’indemnisation forfaitaire n’exclut pas les initiatives, y compris matérielles et financières, des employeurs visant à améliorer les conditions de télétravail des agents publics.


Références :

Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) : Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l’année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Êtes-vous éligibles à la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat) au titre des années 2016 à 2020 ?

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :

  • taux de l’inflation : + 3,78 % ;
  • valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.

« Instaurée en 2008, la GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné ».

www.fonction-publique.gouv.fr

Vous pouvez utiliser le simulateur du site « Service Public » afin de savoir si vous êtes éligibles à la perception de cette indemnité au titre des années 2016 à 2020 et, si oui, pour quel montant.

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Télétravail dans la Fonction Publique Hospitalière : à partir d’aujourd’hui, ce sont 3 jours par semaine maximum !

Nous le savons, la fonction publique hospitalière, et plus particulièrement son encadrement (médical, cadres / sup), se sont montrés particulièrement frileux et suspicieux en matière de télétravail, comme nous le soulignions auprès de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques dans ce sondage national.

Le retour à une situation sanitaire en amélioration entraîne de facto un assouplissement des mesures relatives au télétravail avec un retour sur site progressif.

A compter d’aujourd’hui, 9 juin, les agents de la FPH doivent donc revenir sur site un minimum de 2 jours par semaine, en pouvant, par conséquent conserver un maximum de 3 jours de télétravail par semaine.

Le régime transitoire dérogatoire se poursuit de la façon suivante :

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Suite au sondage télétravail dans la Fonction Publique Hospitalière, Amélie de Montchalin répond au SNSH :  » (…) Votre sondage m’est donc très utile et confirme les axes sur lesquels nous devons travailler (…) évolution des pratiques managériales »

Le 17 décembre dernier, le SNSH adressait à M. le Premier Ministre, à M. le Ministre des Solidarités et de la Santé et à Mme la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques un sondage sur le télétravail dans la Fonction Publique Hospitalière en pointant les freins, lors de ce 2nd confinement, de l’encadrement de proximité, qu’il soit médical ou administratif.

Mme Amélie de MONTCHALIN, nous a adressé ce jour un courrier afin d’une part de nous remercier pour la communication d’informations dont elle ne disposait pas sur le versant de la Fonction Publique Hospitalière et nous faire part de la nécessaire évolution des pratiques managériales.

Par courrier du 16 décembre 2020, vous avez voulu appeler mon attention sur le télétravail dans la fonction publique hospitalière. Je tiens en premier lieu à vous remercier de m’avoir rendue destinataire du sondage que vous avez mené et dont j’ai pris connaissance avec attention.

Comme vous le savez, le télétravail participe à la démarche de prévention du risque d’infection au virus en limitant l’affluence dans les transports en commun et la présence dans les bureaux et espaces partagés.

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Résultats du sondage « Télétravail, confinements et Fonction Publique Hospitalière » : Entre établissements publics ne suivant pas les consignes gouvernementales et un encadrement peu conciliant vis-à-vis de ce mode de travail, beaucoup reste encore à améliorer !

Vous avez été près de 400 à participer à notre sondage « Télétravail, confinements et Fonction Publique Hospitalière » lancé le 14 novembre au 14 décembre.

Ce document sera adressé au Premier Ministre, au Ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi qu’à la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

  • Effondrement du nombre d’agents en télétravail entre le 1er et le 2nd confinement ;
  • Télétravail avec du matériel personnel ;
  • Etablissements et/ou encadrement de service ne suivant pas les consignes gouvernementales en matière de télétravail ;
  • Vision négative du télétravail ;
  • etc…

Nous vous invitons à retrouver les résultats à travers de ce sondage téléchargeable en pdf ou consultable en mode flipbook c-dessous.

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Prime Covid-19 pour les personnels techniques en CDD recrutés sur les plateformes de dépistage : Olivier DUSSOPT devant à Olivier VERAN de nous apporter réponse

Nous avions saisi le 18 mai dernier le Ministre de l’Action et des Comptes Publics concernant le l’attribution de la prime COVID-19 aux personnels techniques recrutés en CDD sur les plateformes de dépistage et ne justifiant pas de 30 jours de service durant la période du 1er mars au 31 avril.

Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – demande à Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé, de nous apporter réponse à ce sujet.

« Ségur de la Santé » : Le SNSH remet sa copie et ses 25 propositions.

Dans le cadre du « Ségur de la Santé« , le SNSH vient de rendre sa copie aux différents interlocuteurs :
(télécharger le dossier)

  • Commissions Régionales de l’Autonomie en Santé ;
  • Conseil Economique Social et Environnemental ;
  • Agences Régionales de la Santé ;
  • Ministère de la Santé ;

Ce sont 25 axes et pistes d’amélioration que le SNSH a formulé à travers ce document :

  • Proposition n°1 :     Faire bénéficier les personnels contractuels en CDI de la Fonction Publique Hospitalière – qui plus est dans le cadre des métiers dits « nouveaux » cités précédemment – des mêmes grilles indiciaires, à métier et responsabilité équivalents, que celles dont bénéficient les personnels titulaires.

  • Proposition n°2 :     Que, de fait, les personnels contractuels bénéficient d’un déroulé de carrière au sein de nos services publics, sans nécessité de renégocier leurs contrats tous les trois ans, négociation laissée au bon vouloir de l’autorité de tutelle ou des capacités individuelles de négociation ;

  • Proposition n°3 :     Constitution, en concertation, de référentiels nationaux, de rémunération pour les métiers dits « nouveaux », applicables aux agents titulaires et contractuels.

  • Proposition n°4 :   Suivant en cela la durée maximale de CDD (6 ans) au sein de la Fonction Publique Hospitalière, nous souhaitons que les agents en CDI sous « rémunération non pérenne » depuis plus de 6 ans, soient de facto considérés comme des agents publics disposant de lignes budgétaires pérennes afin que cessent ces pressions psychologiques et ce chantage au licenciement, et que ces derniers disposent d’un réel parcours professionnel au sein de la Fonction Publique Hospitalière.

  • Proposition n°5 :   Permettre aux personnels rémunérés sur des financement « non pérennes » d’être titularisables, quel que soit le pourcentage de leur financement « non pérenne ».

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« Ségur de la Santé » – le SNSH saisit Olivier VERAN

Le Conseil des Ministres réunit ce jour a défini les grands axes du « Ségur de la Santé ».

  • Revalorisation des carrières et développements des compétences et des parcours professionnels à l’hôpital et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
  • Plan d’investissement et réforme des modèles de financement ;
  • Mise en place d’un système plus souple, plus simple, plus en proximité, en revalorisant le collectif, le sens de l’équipe et l’initiative des professionnels ;
  • Mise en place d’une organisation du système de santé fondée sur le territoire et intégrant hôpital, médecine de ville et médico-social.

Le SNSH vient de saisir le Ministre des Solidarités et de la Santé afin de prendre sa légitime et entière part dans ces négociations.

Prime Covid-19 : demande d’extension aux techniciens et ingénieurs recrutés sur les plateformes de dépistage.

Le SNSH vient de saisir Olivier VERANMinistre des Solidarités et de la SantéGérald DARMANINMinistre de l’Action et des Comptes Publics – et Olivier DUSSOPTSecrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – afin que la prime exceptionnelle « Covid-19 », attribuée aux personnels hospitaliers en service ou en télétravail du 1er mars au 31 avril 2020, puissent l’être de manière dérogatoire aux personnels techniques et scientifiques recrutés en CDD sur les plateformes de dépistage Covid et ce afin de répondre à la nécessité de réalisation des 700.000 tests hebdomadaires.

« La Bioéthique pour les nuls »

Le Dr Patrice BOURGEOIS – Vice Président du SNSH – publie un nouvel ouvrage que nous avons le plaisir de partager ici :
« La Bioéthique pour les nuls.« 

Patrice avait déjà publié il y a quelques années un premier ouvrage « pour les nuls » : « La génétique pour les nuls« ‘ !

N’hésitez pas à consulter et acquérir ces ouvrages qui feront incontestablement référence.

Bravo et merci Patrice pour faire avancer la science.

Reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle ! Oui, mais pour tous les personnels hospitaliers.

Le SNSH et nos collègues d’Acteurs Santé, viennent de saisir le Ministre des Solidarités et de la Santé afin que la COVID-19 soit reconnu comme maladie professionnelle « automatique » pour l’ensemble des personnels hospitaliers : scientifiques, administratifs, logistiques, informatique, autres paramédicaux, cadres de santé et tant d’autres personnels et métiers nécessaires au fonctionnement quotidien et optimal de nos établissements de santé.

FPH et financement de CDI « non pérennes » ! Le SNSH saisit Olivier VERAN et Gérald DARMANIN.

Dans son allocution de 13 avril dernier, le Président de la République mettait en exergue les talents des chercheurs français, la reconnaissance de la France en la matière et la qualité de ces ressources. Il précisait par ailleurs que « Notre pays s’investira encore plus massivement dans la recherche » en saluant l’investissement des « chercheurs et médecins travaillant d’arrache-pied ».
Au sein de la Fonction Publique Hospitalière, nombre de personnels (technicien d’études cliniques, coordinateurs d’études cliniques, ingénieurs d’études cliniques, ingénieurs de recherche, et bien d’autres métiers) exercent des missions d’investigation et de recherche clinique et / ou fondamentale.
Ces personnels contractuels sont majoritairement recrutés en CDI sur des financements dits « non pérennes ».
Le SNSH a saisit le Gouvernement afin que des négociations soient ouvertes afin que des agents sous « rémunération non pérenne » depuis plus de 6 ans, soient de facto considérés comme des agents publics disposant de lignes budgétaires pérennes afin que cessent ces pressions psychologiques et ce chantage au licenciement, et que ces derniers disposent d’un réel parcours professionnel au sein de la Fonction Publique Hospitalière.

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Le SNSH saisit Gérald DARMANIN, Olivier VERAN et Olivier DUSSOPT concernant le répertoire des métiers et la création de nouveaux corps de fonctionnaires !

Fort du constat des iniquités d’application du répertoire des métiers en santé, des grilles de rémunérations appliquées aux personnels contractuels, le SNSH vient de saisir le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, le Ministre des Solidarités et de la Santé ainsi que le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre à l’Action et des comptes publics sur plusieurs points :

  • opposabilité des répertoires métiers ;
  • constitution de nouveaux corps de fonctionnaires pour les métiers de scientifiques, de la biologie, du numérique et de l’informatique au sein de nos établissements publics ;
  • indexation de grilles indiciaires cohérentes sur ces métiers dits nouveaux ;
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Prime d’intéressement collectif : note de synthèse de la FHF.

Télécharger la note de synthèse de la FHF

En application de l’article 78-1 de la loi n°86-33, dans sa rédaction issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 20191, une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu est instaurée au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

  • Principe ;
  • Agents concernés ;
  • Modalités de mise en oeuvre en local ;
  • Conditions d’attribution ;
  • Montant de la prime d’intéressement collectif ;
  • Entrée en vigueur et dispositions transitoires ;

Arrêté du 13 mars 2020 (…) portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Télécharger l’arrêté du 13 mars 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

Vu le décret no 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, Arrêtent:

Art. 1er. – En application du 1o de l’article 4 du décret no 2020-255 du 13 mars 2020 susvisé, le montant de référence de la prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu est de 300 euros bruts.

Art. 2. – En application du 2o de l’article 4 du même décret, le montant mentionné à l’article 1er peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d’un coefficient pouvant aller de 0,66 à 2.

Art. 3. – En application du 3o de l’article 4 du même décret, le montant annuel maximal des primes d’intéressement collectif lié à la qualité de service rendu susceptible d’être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1800 euros bruts.

Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 13 mars 2020.

Le SNSH saisit Olivier VERAN pour lever des ambiguïtés sur la prime versée à la Fonction Publique Hospitalière.

Dans le prolongement du communiqué de presse – ambiguë – d’Olivier VERAN concernant le versement d’une prime à tous les personnels hospitalier, le SNSH saisit le Ministre des Solidarités et de la Santé pour des compléments d’information.

Des précisions sont également demandées afin qu’une réflexion globale (reconnaissance, rémunération) soit menée sur l’ensemble des métiers de la Fonction Publique Hospitalière, dont les métiers dits « nouveaux ».

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Le SNSH saisit Edoudard PHILIPPE et Olivier VERAN pour obtenir un amendement de la loi sur la Biologie médicale !

A l’heure ou des scientifiques – master ou doctorat – sont mis à contribution sur les emplois de vigie ou de garde d’enfants dans nos hôpitaux publics, le SNSH attire l’attention du Premier Ministre sur les compétences perdues dans le domaine de la Biologie « médicale ».

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Crise COVID-19 : Le SNSH saisit le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier VERAN, concernant les personnels contractuels hospitaliers et les personnels scientifiques

Par ailleurs, dans le prolongement des annonces de Monsieur le Premier Ministre concernant le recours « de façon exceptionnelle, à des médecins qui ont des diplômes hors union européenne », nous vous rappelons qu au sein de nos établissements publics de santé un certain nombre de personnels scientifiques, dont des titulaires de Doctorats de Sciences, qui peuvent être mis utilement à contribution notamment dans le domaine de la Biologie. Ce sont ces mêmes personnels
qualifiés et employés en collaboration avec des structures hospitalière, ou de recherche INSERM / CNRS qui participent aux programmes de recherche développés en urgence pour répondre à la crise sanitaire.

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Revue de presse : « Déploiement de l’entretien professionnel et refonte de la prime de service »

Dans la perspective de la suppression de la notation, l’article de la RHF présente les résultats de l’enquête de la Fédération Hospitalière de France conduite cet automne sur les pratiques en matière d’évaluation et d’entretien professionnel annuel, ainsi que les propositions d’évolution de la prime de service.

FHF (https://bit.ly/2TzKqwK)

Article téléchargeable à cette adresse

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Publics concernés: fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, personnels médicaux non titulaires des établissements publics de santé.
Objet: indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice: ce décret fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité. En outre, le décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

A télécharger ici

Le Doctorat – enfin – classé au Niveau I du cadre national des certifications professionnelles, en cohérence avec les niveaux européens

Nous vous informions il y a peu de temps du fait que le Doctorat avait été inscrit par Arrêté du 22 février 2019 « définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle« 

Cette inscription fait suite au Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019« relatif au cadre national des certifications professionnelles« .
Ce décret porte modification du Chapitre III du titre I du livre 1er de la sixième partie du Code du Travail au travers des articles D. 6113-18 et D. 6113-19.

«6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en oeuvre des stratégies alternatives pour le développement de l’activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu’à évaluer les risques et les conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont classés à ce niveau du cadre national;

«7° Le niveau 8 atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d’innovation. Le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du cadre national.

Article D. 611319 du Code du Travail

Ouvrage de référence : « L’Agent Contractuel Hospitalier ».

Nous vous signalons, en tant que personnels contractuels de la Fonction Publique Hospitalière, un ouvrage qui synthétise vos droits au sein vos établissements.

Nous savons que trop souvent, nos administrations naviguent gèrent les personnels contractuels que nous sommes « au gré du vent ».

Cet ouvrage vous permettra de vous y retrouver : « L’agent Contractuel Hospitalier »

Réunion avec nos adhérents et sympathisants de l’AP-HP (Pitié Salpêtrière – Charles Foix)

Une réunion avait lieu ce matin avec nos collègues Docteurs en Sciences de l’AP-HP à la Pitié-Salpêtrière Charles-Foix, à l’initiative du Dr Guillaume BANNEAU, en présence du Dr Emmanuel FLORENTIN – Président du SNSH – et du Dr Gaël BELLIOT – Secrétaire Général du SNSH.
L’occasion de rencontrer nos adhérents et/ou sympathisants et d’échanger avec nos collègues sur leur situation professionnelle.
Les mêmes constats, malheureusement à l’AP-HP, comme partout ailleurs en France sur les disparités de recrutement, de rémunération et droits de nos collègues.
Des échanges fructueux, pendant près de deux heures, avec les Docteurs en Sciences de l’AP-HP Pitié-Salpêtrière Charles-Foix nous ont permis d’affiner notre perception de la situation nationale, et d’asseoir nos certitudes quant à notre nécessaire mobilisation pour faire évoluer la situation en générale et leur situation en particulier.

Un grand merci à tous pour votre mobilisation d’aujourd’hui et peut-être future mobilisation et votre participation.

Le SNSH saisit la DGOS pour que des grilles indiciaires cohérentes nous soient appliquées

Dans le prolongement de notre rendez-vous avec M. Guillaume COUILLARD Conseiller Technique Santé auprès de Monsieur le Premier Ministre – et Mme Marianne LUCIDIConseillère Technique Fonction Publique, Réforme de l’Etat auprès de Monsieur le Premier Ministre – le 4 juin relatif à la situation professionnelle des Docteurs en Sciences au sein de la Fonction Publique Hospitalière, le SNSH vient de saisir la DGOS.

Nous souhaitons que des négociations soient à présent mises en oeuvre afin que des grilles indiciaires cohérentes puissent être rattachées à nos métiers d’une part et que le métier de Scientifique Expert en Biologie soit enfin reconnu.

Nous vous tiendrons bien évidemment informés des suite donnés à notre demande.

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