Covid-19 : droit de retrait dans la fonction publique

Le droit de retrait présente la particularité de s’exercer à l’initiative de l’agent, même si celui-ci doit alerter son
employeur préalablement.
Un exercice inapproprié du droit de retrait est donc possible. Il est donc essentiel que les employeurs puissent
répondre à toute question sur le sujet et fournir en temps utile une information qui permettra aux agents de ne
mobiliser le droit de retrait que dans des cas qui le justifieraient réellement.
– Dans quelles conditions les agents peuvent-ils exercer leur droit de retrait ?
– A partir de quand peut-on parler d’un danger grave et imminent ?
– Quelles mesures de précaution prendre, notamment à l’égard des personnels ayant un contact étroit
et régulier avec le public ou une communauté ?
– Existe-t-il des sanctions en cas d’exercice abusif du droit de retrait ?
– Annexe : Eléments de jurisprudence

Information de la DGAFP à télécharger ici !

COVID-19 : le Gouvernement en profite pour détricoter le code du travail… temporairement ?

mise à jour du 23/03/2020

A lire / chacun se fera ensuite sa propre opinion :
https://francais.rt.com/france/72861-covid-19-gouvernement-desosse-code-du-travail?utm_source=browser&utm_medium=aplication_chrome&utm_campaign=chrome

https://www.marianne.net/societe/c-est-confirme-la-loi-urgence-coronavirus-va-revenir-sur-les-droits-aux-conges-les-35-heures

https://www.challenges.fr/politique/coronavirus-les-mesures-d-urgence-votees-par-le-parlement_703673

Le SNSH représente la CFE-CGC à une table ronde, dans le cadre d’une enquête de la Cour des comptes, sur les agents contractuels dans la fonction publique.

Le Président du SNSH, Emmanuel FLORENTIN, participait, en tant qu’expert confédéral avec André THOMAS – délégué national au Pôle Public – à une table ronde à la Cour des Comptes sur le thème des “agents contractuels dans la fonction publique“.
L’intervention a été articulée autour de plusieurs axes :

  • il a d’abord été rappelé que la Fonction Publique avait – entre autre une vertu – celle de l’équité d’emploi, cette notion ayant été totalement remise en question par la contractualisation ;
  • nécessité de conserver dans les emplois et corps de fonctionnaires permanents  des personnels titulaires ;
  • évolution croissante vers la contractualisation (pour des raisons purement comptables et de masse salariale) puis évolution vers l’emploi privé avec en point de mire, une sortie du statut de fonctionnaire ;
  • nécessité de réserver les emplois de contractuels de manière spécifiques aux métiers dits nouveaux ou éventuellement en tension.
» Lire la suite

Le SNSH et Acteurs Santé adressent un appel à nos dirigeants quant à l’avenir du service public hospitalier !

Monsieur le Président,

L’actuelle crise que traverse notre pays depuis plusieurs semaines nous appelle à vous interpeler concernant l’état de la Fonction Publique Hospitalière.

Depuis plusieurs années, des plans de rigueur successifs, mis en place au sein de la Fonction Publique en générale, et de la fonction publique hospitalière en particulier, ont abouti à une gestion purement comptable de nos hôpitaux publics, tarification à l’activités, etc… concédant la gestion de nos hôpitaux à des tableaux de bords financiers par-delà les réels besoins en personnels et matériels.

Personnels usés, physiquement épuisés pour qui le flux tendu, en période normale d’activité, est devenu le quotidien. Leur gloire est de croire en leurs missions et de s’investir humainement par-delà le raisonnable.

Aujourd’hui la crise du COVID-19 met malheureusement en lumière cette gestion délétère sur laquelle nous attirons l’attention des pouvoirs publics depuis plusieurs années.

Nous vous demandons que cette crise sanitaire soit pour vous, et votre gouvernement, une prise de conscience salutaire quant à la nécessité de maintenir une Fonction Publique Hospitalière forte et performante à chaque instant. Nous ne pouvons plus nous permettre des mesures ponctuelles, de sursaut, durant les périodes de crises, mesures qui seraient oubliées aussitôt ces phénomènes passés.

C’est en ce sens que vous avons entendu l’appel national de Monsieur le Président de la République « Quoi qu’il en coûte ! ».

Une prochaine crise sanitaire, car il en va ainsi, interviendra inévitablement dans les prochaines années et nous devrons être prêts, à chaque instant !

Prêts en termes d’effectifs suffisants quels que soient les secteurs d’activité de soins (personnels médecins, infirmiers, aides-soignants), mais également administratifs, logistiques et bien d’autres encore. Prêts en termes d’équipements.

L’impérieuse nécessité de pouvoir assurer, au sein des laboratoires hospitaliers publics, les dépistages de manière rapide et performante avec les personnels dédiés en nombre suffisant.

L’impérieuse nécessité de reconnaître les compétences de personnels techniques, scientifiques et médicaux investis au sein de nos établissements publics dans le domaine de la recherche clinique et /ou fondamentale de pointe avec les matériels adéquates, permettant la plus haute réactivité en cas d’épidémies.

« Quoi qu’il en coûte ! »

Cet engagement ne saurait être ponctuel. Nos concitoyens se tournent, avec raison et confiance, vers nos établissements de soins et les agents publics, débordés, épuisés, en tension, mais toujours aussi disponibles, autant que, humainement, faire se peut.

Nous vous demandons de prendre des engagements fermes de suspension de contraintes financières qui pèsent sur nos établissements publics de santé et leurs personnels, et de remettre l’humain au cœur de notre système de soin.

Nous vous demandons de prendre les engagements de donner à nos établissements publics non plus les moyens de subsister mais ceux d’exister. C’est, maintenant ,que ces engagements doivent être pris car demain encore, ce sera vers nos personnels que nos concitoyens se tourneront en cas de nouvelle crise sanitaire.

Demeurant à votre disposition pour tout échange, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

Dr Emmanuel FLORENTIN
Président SNSH CFE-CGC
Mme Marie-Laurence BONMARCHAND
Présidente Acteurs Santé CFE-CGC

Condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de l’inégalité de traitement entre contractuels et fonctionnaires (en Espagne)

Cette jurisprudence statue quand à la non attribution de “complément de salaire [“NDLR : “primes”] aux personnels contractuels alors qu’elle est attribuée aux personnels titulaires. Le SNSH saisira dans les jours à venir la DGOS et le Ministère de la Fonction Publique concernant sa position vis-à-vis de cette jurisprudence européenne.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée interdit de traiter, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée placés dans une situation comparable, au seul motif qu’ils travaillent pour une durée déterminée, à moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives.

Source : Cour de justice de l’Union européenne – COMMUNIQUE DE PRESSE n° 79/19 – Luxembourg, le 20 juin 2019 – Arrêt dans l’affaire C-72/18 – Daniel Ustariz Aróstegui/Departamento de Educación – del Gobierno de Navarra

Revue de presse : “Déploiement de l’entretien professionnel et refonte de la prime de service”

Dans la perspective de la suppression de la notation, l’article de la RHF présente les résultats de l’enquête de la Fédération Hospitalière de France conduite cet automne sur les pratiques en matière d’évaluation et d’entretien professionnel annuel, ainsi que les propositions d’évolution de la prime de service.

FHF (https://bit.ly/2TzKqwK)

Article téléchargeable à cette adresse

Rupture conventionnelle : note d’analyse de la FHF

La FHF a publié dernièrement sur sa page dédiée une note d’analyse relative à la mise en oeuvre, au sein de la FPH de la rupture conventionnelle, dans le cadre de l’application :

– du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 “relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique“,
– du décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 “relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

N’hésitez pas à consulter cette note d’analyse . Nous rappelons que cette rupture conventionnelle n’a aucun caractère obligatoire quant à son acceptation par l’administration. C’est une possibilité… que l’administration peut vous refuser !

1 2 3 4 32