Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (1)

La Loi de programmation de la recherche 2021-2030 vient de paraître.

Elle apporte, pour nos collègues titulaires de Doctorat, une précision d’importance en modifiant par son Article 32, modifie l’avant-dernier alinéa de l’article L. 412-1 du code de la recherche.

Cet article précédemment rédigé (Loi ESR de 2013-660) de la manière suivante : “Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient.”

est dorénavant ainsi rédigé : « Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance. »

Nous vous laissons prendre connaissance des autre dispositions de ce texte en le téléchargeant en cliquant sur ce lien.

Article 32 de la Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l’entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière

En application des dispositions de l’article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Il sert de support à l’entretien professionnel annuel.

Télécharger l’arrêté du 23 novembre 2020

Attention : comme le précise la note d’information N° DGOS/RH4/DGCS/2020/206 du 18 novembre 2020 “relative à la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de la fonction publique hospitalière”. :

Si les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière ont pu bénéficier, dans le cadre de l’expérimentation du dispositif de l’entretien professionnel mise en œuvre de 2011 à 2013, ils n’entrent pas, en revanche, dans le champ d’application du décret du 12 juin 2020. Ces agents sont régis par les dispositions de l’article 1-3 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Source : note d’information N° DGOS/RH4/DGCS/2020/206 du 18 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de la fonction publique hospitalière.

Il est rappelé “Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct”: en d’autres termes, seules 2 personnes peuvent être présentes lors de l’entretien professionnel ; l’agent évalué et le supérieur hiérarchique direct !

Télétravail dans la Fonction Publique Hospitalière : le SNSH demande au Premier Ministre un ferme rappel des consignes gouvernementales aux employeurs publics et à l’encadrement des agents hospitalierds.

Dans le prolongement du sondage sur le télétravail publié hier par le SNSH, nous venons de demander au Premier Ministre que, sous son autorité et celle des ministres de tutelle, un ferme rappel des consignes gouvernementales en matière de télétravail soit fait aux dirigeants des établissements publics et à leurs équipes d’encadrement pour mettre un terme aux pratiques locales autoritaires ou contraires à vos directives.

Résultats du sondage “Télétravail, confinements et Fonction Publique Hospitalière” : Entre établissements publics ne suivant pas les consignes gouvernementales et un encadrement peu conciliant vis-à-vis de ce mode de travail, beaucoup reste encore à améliorer !

Vous avez été près de 400 à participer à notre sondage “Télétravail, confinements et Fonction Publique Hospitalière” lancé le 14 novembre au 14 décembre.

Ce document sera adressé au Premier Ministre, au Ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi qu’à la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

  • Effondrement du nombre d’agents en télétravail entre le 1er et le 2nd confinement ;
  • Télétravail avec du matériel personnel ;
  • Etablissements et/ou encadrement de service ne suivant pas les consignes gouvernementales en matière de télétravail ;
  • Vision négative du télétravail ;
  • etc…

Nous vous invitons à retrouver les résultats à travers de ce sondage téléchargeable en pdf ou consultable en mode flipbook c-dessous.

Les psychologues , comme nombre d’autres nouveaux métiers hospitaliers, oubliés du Ségur de la Santé.

Lors de la venue du Premier Ministre, M. Jean CASTEX au CHU Dijon Bourgogne, nous avions évoqué avec son Conseiller Technique Santé, M. Hugo GILARDI, les oubliés du Ségur au nombre desquels les scientifiques, les personnels techniques, ceux de la recherche, et plus généralement les nouveaux métiers totalement oubliés en ne privilégiant que les métiers du Soin et les médecins.

Au nombre de ces “nouveaux métiers”, nos collègues psychologues, dénoncent, au travers d’une tribune, cette mise à l’écart.

Le SNSH assure nos collègues psychologues de tout son soutien et de toute sa mobilisation afin que nous soyons, toutes et tous pris en compte.

Tout personnel scientifique, technique juridique et de la Recherche, quelle que soit sa catégorie (A, B ou C), quel que soit son statut peut adhérer au SNSH. Et vous ? Êtes-vous concerné/e ?

Nous recevons beaucoup de questionnements de votre part afin de savoir, entre autres, quels sont les personnels pouvant adhérer au SNSH.
Nous y répondons au travers de ce “Vrai ou Faux” !

  • Je suis titulaire d’un Licence, puis-je adhérer au SNSH ? OUI !
  • Je suis titulaire d’un Master, puis-je adhérer au SNSH ? OUI !
  • Je suis titulaire d’un Doctorat de sciences (au sens large)
  • J’exerce dans le domaine biomédical, puis-je adhérer au SNSH ! Oui !
  • Je suis ARC, TEC puis-je adhérer au SNSH ? OUI !
  • J’exerce le métier de (cf. plus bas), puis-je adhérer au SNSH ? Oui !

  • Mon employeur aura connaissance de mon appartenance syndicale ! FAUX ! L’adhésion à une organisation syndicale relève du domaine de la vie privée. Votre adhésion ne regarde que les deux contractants : vous même et le SNSH ;
  • Si mon administration apprend que j’ai une activité syndicale au sein du SNSH , en tant que contractuel, je risque de perdre mon emploi ! FAUX !
    L’activité syndicale est protégée par un certain nombre de textes.
    Votre administration, si elle souhaitait résilier votre contrat, en tant que contractuel, devrait faire la preuve que cela est sans rapport avec votre appartenance syndicale devant une Commission Consultative Paritaire (cf. 2.1 du décret 91-155). Cette demande
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CCP et notion de “Niveau d’emploi équivalent” : la DGOS confirme l’interprétation du SNSH et l’importance du RNCP ! Un agent “licence – Catégorie A” ne peut pas siéger en CCP disciplinaire concernant un “Master – Catégorie A”

Dans le prolongement de notre précédent article sur le sujet, nous avions demandé à la DGOS de préciser sont interprétation : un infirmier en soins généraux et spécialisés (niveau 6 / Licence au Répertoire National des Certifications Professionnelles) .

(…) à compter du renouvellement des CAP en 2022, les CAP siégeant en matière disciplinaire pour des fonctionnaires pourront être composées d’agents de la même catégorie sans distinction de corps, grade ou emploi. Ainsi pour les ingénieurs de classe exceptionnelle, elle comprendra tous les corps de l’encadrement technique, ce qui correspond à l’actuelle CAP1.

Toutefois, en l’absence de transposition de ces nouvelles règles aux CCP des contractuels, il y a lieu de rester sur la règle d’emplois de niveau au moins égal, ce qui permet :

– Lorsque les missions  exercées par un agent contractuel sont identiques à celles du corps correspondant de fonctionnaires, référence à la catégorie: la CCP est alors composée des  agents dont l’emploi correspond à la même catégorie que le corps de fonctionnaire, et des agents appartenant à une catégorie supérieure.

– Subsidiairement, si l’emploi occupé correspond à une catégorie hétérogène en terme de niveau des missions exercées , de qualifications requises pour leur exercice il y a lieu de ne réunir que les agents occupant des emplois de ce même niveau en application du faisceau d’indices : critères de niveau de qualification requise pour occuper l’emploi, niveau de responsabilité, d’autonomie, responsabilité d’encadrement ou d’expertise.

Exemples :

Pour un agents contractuel dont l’emploi correspond à celui du corps des  infirmiers en soins généraux : Tous les agents catégorie A, quelle que soit la filière peuvent siéger (les CCP ne sont pas composées par filière contrairement aux CAP). Les ingénieurs peuvent également siéger quel que soit leur niveau.

Pour un ingénieur contractuel dont les missions correspondent au grade ingénieur de classe exceptionnelle , compte tenu de l’hétérogénéité des niveaux de qualification et de responsabilité au sein de la catégorie A, il y a lieu de ne faire siéger que les agents dont les missions requièrent un niveau 7 de qualification avec exercice de responsabilités (d’encadrement ou autre): une ISGS (niveau 6) ne pourrait pas siéger pour une affaire disciplinaire concernant un ingénieur de classe exceptionnelle, mais une sage-femme le pourrait ( niveau de qualification requis similaire, fonctions d’encadrement ou d’expertise ), le fait qu’il s’agisse de personnels de soin n’entrant pas en compte.


CCP et notion de “Niveau d’emploi équivalent” au sens de l’article 2-1 du décret 91-155. Décodage de la DGOS.

En septembre dernier, dans le cadre d’une Commission Consultative Paritaire (CCP) contractuelle réunie en matière disciplinaire, nous saisissions, la DGOS sur l’interprétation de l’article 2-1 du décret 91-155 [1], prévoit que : « Lorsqu’une commission consultative paritaire [CCP] siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l’agent dont le dossier est examiné, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration, sont appelés à délibérer. »

Si la notion de « personnel occupant un emploi de niveau a moins égal » nous semble clair en ce qui concerne les personnels titulaires, régis par des Commissions Administratives Paritaires en fonction de leur catégorie et grade, cette dernière nous semble plus floue et non transposable concernant les personnels contractuels, qui n’ont pas de représentants par corps ni par grade et sont gérés de manière unique au sein de la seule CCP.

Nous souhaitions donc connaître l’interprétation de la DGOS, voire de la jurisprudence, quant à ce texte et la notion d’« emploi de niveau au moins égal », sachant que notre interprétation, concernant les personnels contractuels, vise à retenir la nature de l’emploi, son positionnement hiérarchique, son importance dans la structure et les responsabilités qu’il suppose d’assumer : ni la catégorie ni le grade ne sont stricto sensu , pour les personnels contractuels, le niveau d’emploi auquel il peut être fait référence ici, à notre sens.

Voici la réponse à cette interprétation du texte par la DGOS :

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