Arrêté du 29 juillet 2020 relatif au CET dans la FPH.

Est paru au journal officiel du 6 août 2020, l’Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret no 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

Les montants forfaitaires par jour épargné sont majorés de 10 euros comme suit :

  • Pour la catégorie A : 135 € bruts par jour (125 € auparavant)
  • Pour la catégorie B : 90 € (80 € auparavant)
  • Pour la catégorie C : 75 € (65 € auparavant)

Par ailleurs, le plafond de déclenchement du choix pour l’agent du nombre de jours placés sur le CET pouvant annuellement être utilisés sous forme de congés est réduit de 20 à 15 jours.

Ces nouvelles modalités de mise en œuvre du CET s’appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.

Revue de presse : Le Conseil commun de la fonction publique adopte le décret créant une prime de précarité pour les contractuels

Lors du dernier Conseil Commun de la Fonction Publique, ce dernier a rendu un avis favorable quant à la proposition de décret instituant une indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, pour les contractuels des trois versants de la Fonction Publique.

L’indemnité prévue par l’article 2 » de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 aux contrats inférieurs ou égaux à un an (contractuels de droit public des 3 versants). Elle s’élèvera à 10% de la rémunération globale (comme dans le secteur privé).
Vote de la fédération SP CFE-CGC : POUR (ont également voté pour : UNSA – CFTC – CFDT – employeurs territoriaux et Etat. Se sont abstenus : CGT-FU-FAFP-SOLIDAIRES-FO et employeurs hospitaliers).

Fédération des Services Publics CFE-CGC

Nous vous tiendrons informés de la parution de ce décret.

Source : https://www.aefinfo.fr/depeche/632327

Le 16 : Magazine du Groupe CFE-CGC au CESE revient sur la visio-conférence avec le SNSH

Le Conseil a aussi organisé le 2 juillet dernier une Conférence qui a rassemblé lors d’une journée de
travail des acteurs de la santé, avec pour thème : « Notre hôpital demain, la parole aux soignants
et aux patients » en présence d’Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé..

“Le 16”

Retrouvez les lignes de notre intervention dans le magazine du Groupe CFE-CGC au CESE.

Le SNSH saisit Olivier VERAN pour une demande d’inscription explicite du Doctorat aux diplômes permettant l’accès aux concours sur titre du grade des Ingénieurs Hospitaliers

Le SNSH vient de saisir Olivier VERAN dans le cadre d’une demande d’évolution de l’arrêté du 23 octobre 1992 « fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès aux concours sur titres d’ingénieur hospitalier » .

Cette demande s’inscrit, de manière cohérente, dans la publication d’arrêtés et décret début 2019 relatifs à l’alignement des diplômes français sur le cadre international des Certifications Professionnelles.

» Lire la suite

Dans le cadre du “Ségur de la Santé”, la CFE-CGC soumet ses 85 propositions au Ministre des Solidarités et de la Santé : “Le Rocher de la Santé”.

La CFE-CGC a soumis au Ministre des Solidarités et de la Santé son “Rocher de la Santé”(*) 85 propositions et axes d’amélioration du système de santé français, tant privé que public.

Parmi ces propositions, des propositions soumises par le SNSH ont été reprises pour tout ou partie et portées par la Confédération ;

  • Proposition n°5 : Appliquer les mêmes grilles indiciaires aux personnels contractuels CDI de la Fonction Publique Hospitalière, à métier et responsabilité équivalents, que celles dont bénéficient les personnels titulaires.
  • Proposition n°6 : Rendre opposables les répertoires métiers pour le recrutement et la gestion des ressources humaines de nos établissements hospitaliers publics.
  • Proposition n°7 : Proposer de nouvelles vagues de titularisation de personnels contractuels avec une reprise de l’ancienneté plus favorable de telle façon qu’une année de service effectuée en tant que contractuel corresponde à une année de reprise d’ancienneté.
  • Proposition n°13 : Repenser les progressions de carrières, améliorer les passerelles y compris pour les services techniques en catégorie C, valoriser les diplômes universitaires et en particulier le doctorat pour sa plus-value indéniable à l’hôpital.
  • Proposition n°81 : Renforcer les financements publics alloués à la recherche médicale, à la fois au nouveau national mais également à l’échelle européenne. Cela semble incontournable pour renforcer l’indépendance européenne en matière de santé, et plus particulièrement en matière de vaccins.

(*) “Rocher” en référence à l’adresse de la Confédération “Rue du Rocher”, tout comme le “Ségur” faisait référence à l’adresse du Ministère de Solidarités et de la Santé.

Prime Covid-19 pour les personnels techniques en CDD recrutés sur les plateformes de dépistage : Olivier DUSSOPT devant à Olivier VERAN de nous apporter réponse

Nous avions saisi le 18 mai dernier le Ministre de l’Action et des Comptes Publics concernant le l’attribution de la prime COVID-19 aux personnels techniques recrutés en CDD sur les plateformes de dépistage et ne justifiant pas de 30 jours de service durant la période du 1er mars au 31 avril.

Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – demande à Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé, de nous apporter réponse à ce sujet.

1 2 3 4 38