CCP et notion de “Niveau d’emploi équivalent” : la DGOS confirme l’interprétation du SNSH et l’importance du RNCP ! Un agent “licence – Catégorie A” ne peut pas siéger en CCP disciplinaire concernant un “Master – Catégorie A”

Dans le prolongement de notre précédent article sur le sujet, nous avions demandé à la DGOS de préciser sont interprétation : un infirmier en soins généraux et spécialisés (niveau 6 / Licence au Répertoire National des Certifications Professionnelles) .

(…) à compter du renouvellement des CAP en 2022, les CAP siégeant en matière disciplinaire pour des fonctionnaires pourront être composées d’agents de la même catégorie sans distinction de corps, grade ou emploi. Ainsi pour les ingénieurs de classe exceptionnelle, elle comprendra tous les corps de l’encadrement technique, ce qui correspond à l’actuelle CAP1.

Toutefois, en l’absence de transposition de ces nouvelles règles aux CCP des contractuels, il y a lieu de rester sur la règle d’emplois de niveau au moins égal, ce qui permet :

– Lorsque les missions  exercées par un agent contractuel sont identiques à celles du corps correspondant de fonctionnaires, référence à la catégorie: la CCP est alors composée des  agents dont l’emploi correspond à la même catégorie que le corps de fonctionnaire, et des agents appartenant à une catégorie supérieure.

– Subsidiairement, si l’emploi occupé correspond à une catégorie hétérogène en terme de niveau des missions exercées , de qualifications requises pour leur exercice il y a lieu de ne réunir que les agents occupant des emplois de ce même niveau en application du faisceau d’indices : critères de niveau de qualification requise pour occuper l’emploi, niveau de responsabilité, d’autonomie, responsabilité d’encadrement ou d’expertise.

Exemples :

Pour un agents contractuel dont l’emploi correspond à celui du corps des  infirmiers en soins généraux : Tous les agents catégorie A, quelle que soit la filière peuvent siéger (les CCP ne sont pas composées par filière contrairement aux CAP). Les ingénieurs peuvent également siéger quel que soit leur niveau.

Pour un ingénieur contractuel dont les missions correspondent au grade ingénieur de classe exceptionnelle , compte tenu de l’hétérogénéité des niveaux de qualification et de responsabilité au sein de la catégorie A, il y a lieu de ne faire siéger que les agents dont les missions requièrent un niveau 7 de qualification avec exercice de responsabilités (d’encadrement ou autre): une ISGS (niveau 6) ne pourrait pas siéger pour une affaire disciplinaire concernant un ingénieur de classe exceptionnelle, mais une sage-femme le pourrait ( niveau de qualification requis similaire, fonctions d’encadrement ou d’expertise ), le fait qu’il s’agisse de personnels de soin n’entrant pas en compte.


CCP et notion de “Niveau d’emploi équivalent” au sens de l’article 2-1 du décret 91-155. Décodage de la DGOS.

En septembre dernier, dans le cadre d’une Commission Consultative Paritaire (CCP) contractuelle réunie en matière disciplinaire, nous saisissions, la DGOS sur l’interprétation de l’article 2-1 du décret 91-155 [1], prévoit que : « Lorsqu’une commission consultative paritaire [CCP] siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l’agent dont le dossier est examiné, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration, sont appelés à délibérer. »

Si la notion de « personnel occupant un emploi de niveau a moins égal » nous semble clair en ce qui concerne les personnels titulaires, régis par des Commissions Administratives Paritaires en fonction de leur catégorie et grade, cette dernière nous semble plus floue et non transposable concernant les personnels contractuels, qui n’ont pas de représentants par corps ni par grade et sont gérés de manière unique au sein de la seule CCP.

Nous souhaitions donc connaître l’interprétation de la DGOS, voire de la jurisprudence, quant à ce texte et la notion d’« emploi de niveau au moins égal », sachant que notre interprétation, concernant les personnels contractuels, vise à retenir la nature de l’emploi, son positionnement hiérarchique, son importance dans la structure et les responsabilités qu’il suppose d’assumer : ni la catégorie ni le grade ne sont stricto sensu , pour les personnels contractuels, le niveau d’emploi auquel il peut être fait référence ici, à notre sens.

Voici la réponse à cette interprétation du texte par la DGOS :

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Viste du Premier Ministre, du Ministre de la Santé au CHU Dijon Bourgogne. Le SNSH reçu par le Conseiller Technique Santé du Premier Ministre.

En parallèle de la triple visite ministérielle de Jean CASTEX – Premier Ministre – Olivier VERAN – Ministres des Solidarités et de la Santé – et Alain GRISET – Ministre délégué aux Petites et moyennes entreprises – , le SNSH a été reçu au titre des syndicats représentatifs du CHU Dijon Bourgogne par M. Hugo GILARDI, Conseiller Technique Santé du Premier Ministre.

Un entretien de plus d’une heure 1/4 qui aura permis au SNSH de revenir un certain nombre de sujets que nous portons nationalement, nos collègues d’Acteurs Santé, avec lesquels nous siégeons au titre de la CFE-CGC, étant intervenus quant à eux sur des sujets plus locaux.

Le Président du SNSH a notamment pu interpeler M. GILARDI sur :

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Sondage télétravail dans la Fonction Publique Hospitalière. Vos réponses attendues.

Vous avez été plusieurs à nous faire part de vos difficultés – durant cette seconde vague de confinement – à faire appliquer les consignes gouvernementales de télétravail par votre établissement.

Nous souhaiterions avoir votre sentiment sur la question à travers ce rapide sondage.

https://forms.gle/Z2PXK8Vk9ubfcfkr9

Merci pour vos retours, dont la synthèse sera adressée à la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.

Faites barrière à l’injustice : Deux mois d’adhésion offerts. Adhérez dès aujourd’hui et jusqu’au 31 décembre 2021 !

Adoptez le seul geste barrière contre
l’injustice, l’iniquité ! Adhérez !

Parce que vos droits en sauraient être masqués durant cette période, nous ouvrons dès aujourd’hui la campagne d’adhésion 2021.

Cliquez et adhérez – ou renouvelez – dès aujourd’hui votre adhésion,
cette dernière sera valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Montant de la cotisation – inchangé en 2021 – en fonction de votre catégorie pro. :

  • 85 Euros (*) pour les Catégories A ;
    • soit une cotisation annuelle réelle de 28,90 € après déduction fiscale
  • 75 Euros (*) pour les Catégories B ;
    • soit une cotisation annuelle réelle de 25,50 € après déduction fiscale
  • 65 Euros (*) pour les Catégories C
    • oit une cotisation annuelle réelle de 22,21 € après déduction fiscale

(*) Les cotisations syndicales ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant. (Code Général des Impôts, art. 199 quater C ; DB 5 B-3316 ; BOI 5 F-4-01 ; 5 B-8-05 ; PF 101)

4 solutions pour mieux vous servir.

1°) soit par Paypal en cliquant sur ce lien https://www.snsh.info/Cotisation2020.html (choisissez votre catégorie socio-professionnelle pour régler le montant de votre cotisation).

2°) soit par carte bancaire. Dans ce cas, cliquez sur l’adresse mail ci-après contact@snsh.info . Vous recevrez de la part de Paypal une facture que vous pourrez régler par carte bancaire même en l’absence de compte paypal.

3°) soit par virement bancaire (frais éventuels à votre charge) au profit de notre compte (RIB à solliciter auprès de nous : contact@snsh.info)

4°) soit en nous adressant un chèque libellé à l’ordre de “SNSH CFE-CGC et adressé à notre intention (cf. adresse dans la barre de navigation à droite)

Accès au service juridique

Votre adhésion au SNSH CFE-CGC vous donne accès à un service juridique (pour motifs professionnels uniquement)

Rupture conventionnelle : Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 supprimant le mot “représentative” de l’article 72 de la Loi de Transformation de la Fonction Publique

Télécharger le Journal officiel électronique authentifié n° 0252 du 16/10/2020

«Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix».

Légifrance

Le Conseil constitutionnel censure le 10 alinéa du paragraphe I de l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique qui prévoit que ‘durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

En application du principe d’égalité devant la loi, le Conseil Constitutionnel supprime de l’article 72 de ladite loi le mot “représentative“, déclaré non-conforme à la Constitution.
Ainsi, les organisations syndicales “représentatives” et les organisations syndicales “non représentatives” peuvent assister le fonctionnaire dans la procédure de rupture conventionnelle afin de ne pas instaurer de différence, non justifiée, entre syndicats représentatifs et ceux non représentatifs.

Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Télécharger le document

Le déroulement des concours et examens de la fonction publique demeure assujetti aux conditions prévues par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
L’organisation des concours et examens de la fonction publique nécessite de poursuivre la mise en oeuvre des modalités permettant de respecter les consignes sanitaires édictées par le gouvernement en vue deprévenir le risque de propagation de covid-19.
Tel est l’objet des présentes recommandations, établies dans le respect des avis rendus par le Haut conseil de santé publique1 et conformément aux dispositions du titre Ier et de l’annexe 1 du décret du 16 octobre 2020 précité.
Ces recommandations, qui remplacent celles en date du 16 septembre 2020, pourront être revues en fonction de l’évolution des consignes sanitaires.

Service du pilotage des politiques de ressources humaines – Sous-direction des compétences et des parcours professionnels – 26 octobre 2020

Rapport de la Cour des Comptes : “Les agents contractuels dans la fonction publique”

Plus d’un million d’agents contractuels civils travaillent aujourd’hui dans la fonction publique (État, collectivités territoriales, secteur hospitalier), où ils occupent une place significative mais mal cernée. L’augmentation tendancielle de leur nombre, trois fois plus rapide que celle des agents titulaires entre 2010 et 2017, répond à la fois aux besoins de flexibilité des administrations et à des difficultés constatées dans le recours aux agents titulaires.
Dans les faits, la gestion des contractuels dans la fonction publique se rapproche progressivement de celle des titulaires, au prix d’une rigidification de leurs conditions de recrutement, de rémunération ou de carrière.
Alors qu’une réforme vise notamment à faciliter leur recrutement, la Cour formule cinq recommandations visant à mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et contractuels

Source : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-agents-contractuels-dans-la-fonction-publique

Ségur de la Santé : Arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire

Vous trouverez en annexe l’arrêté et le décret de versement des 90 euros complémentaires (fin octobre 2020 avec effet au 1er septembre 2020) et des 93 euros supplémentaires à compter de mars 2021.

Publics concernés: agents titulaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur: le décret s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.

Ce texte s’applique également aux personnels de la recherche clinique sous rémunération non pérenne dès lors qu’ils sont agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

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Ségur de la Santé : 1ère revalorisation anticipée en septembre 2020

Cher/e collègue,
Les revalorisations dans le cadre du Ségur devaient intervenir de la manière suivante :

Cette revalorisation sera de 49 points d’indice soit 230 euros bruts / 183€ nets par mois pour l’ensemble des personnels titulaires et contractuelsCette revalorisation se fera en deux étapes :

– 24 points d’indice, soit 90€ nets, seront attribués à compter du 1er septembre 2020 ;

– 25 points d’indice, soit 93€ nets, seront attribués à compter du 1er mars 2021.

Il est convenu que cette revalorisation prendra la forme :

– d’un complément de traitement indiciaire de points d’indice accordé à l’ensemble des personnels rémunérés sur une grille indiciaire ;

– d’un complément de salaire équivalent à la revalorisation d’un fonctionnaire du même corps pour les agents contractuels dont la rémunération n’est pas sous forme de points d’indice.

Le complément de traitement indiciaire, nouveau dispositif de rémunération spécifique à la fonction publique hospitalière et pris en compte pour la retraite, sera créé par une disposition législative inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.Il prendra effet au 1er janvier 2021, au moment de l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2020.

Accords Ségur de la Santé


Dans un communiqué de presse récent, le Ministre des Solidarités et de la Santé annonce que des accords ont été signés afin que les premiers versements (qui devaient intervenir au 1er janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020) aient lieu dès ce mois de septembre.

Une fois encore, tous les personnels (titulaires, stagiaires et contractuels (qu’ils soient rémunérés sur des crédits pérennes pou non)seront impactés par cette mesure .

Excellente nouvelle… attendons les faits.

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