Instruction n° DGOS/RH3/2020/205 du 12 novembre 2020 relative à la prise en compte de l’évolution de la Covid-19 pour les personnels de la fonction publique hospitalière et pour les personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé

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Face à la dégradation de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis le
16 octobre 2020 à minuit sur l’ensemble du territoire. Le retour au confinement a été prononcé à
compter du 27 octobre 2020.

  1. Le télétravail
    La circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations
    et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire
    donne la marche à suivre en matière de télétravail.
    Depuis le vendredi 30 octobre, les agents publics dont les fonctions peuvent être exercées totalement
    ou principalement à distance doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine.

Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être qu’accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail.
Il revient en conséquence aux chefs de service de définir des organisations de travail tenant pleinement
compte de ces mesures tout en veillant à la continuité des activités et des missions de service
public.
Les conditions de travail doivent être aménagées pour les agents amenés à travailler totalement
ou partiellement en présentiel, en particulier lorsque les nécessités de service l’exigent, afin de
protéger leur santé et celle des usagers.
Afin de réduire les interactions sociales et la présence dans les transports, les chefs de service
doivent adapter l’organisation du travail en prévoyant notamment l’aménagement des horaires de
travail et d’ouverture. Dans les services ouverts au public, un système de prise de rendez-vous doit
être organisé dans toute la mesure du possible. Les espaces de travail et d’accueil doivent être
aménagés pour permettre l’accueil du public dans le strict respect des règles sanitaires.
La grande majorité des missions exercées par les professionnels soignants ou en contact avec
les patients et/ou résidents ne peuvent s’exercer en télétravail. Pour autant, dans la mesure du
possible, les téléconsultations sont à encourager afin d’éviter les déplacements de patients et les
contacts entre malades et soignants.

Rupture conventionnelle : Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 supprimant le mot “représentative” de l’article 72 de la Loi de Transformation de la Fonction Publique

Télécharger le Journal officiel électronique authentifié n° 0252 du 16/10/2020

«Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix».

Légifrance

Le Conseil constitutionnel censure le 10 alinéa du paragraphe I de l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique qui prévoit que ‘durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

En application du principe d’égalité devant la loi, le Conseil Constitutionnel supprime de l’article 72 de ladite loi le mot “représentative“, déclaré non-conforme à la Constitution.
Ainsi, les organisations syndicales “représentatives” et les organisations syndicales “non représentatives” peuvent assister le fonctionnaire dans la procédure de rupture conventionnelle afin de ne pas instaurer de différence, non justifiée, entre syndicats représentatifs et ceux non représentatifs.

Rapport de la Cour des Comptes : “Les agents contractuels dans la fonction publique”

Plus d’un million d’agents contractuels civils travaillent aujourd’hui dans la fonction publique (État, collectivités territoriales, secteur hospitalier), où ils occupent une place significative mais mal cernée. L’augmentation tendancielle de leur nombre, trois fois plus rapide que celle des agents titulaires entre 2010 et 2017, répond à la fois aux besoins de flexibilité des administrations et à des difficultés constatées dans le recours aux agents titulaires.
Dans les faits, la gestion des contractuels dans la fonction publique se rapproche progressivement de celle des titulaires, au prix d’une rigidification de leurs conditions de recrutement, de rémunération ou de carrière.
Alors qu’une réforme vise notamment à faciliter leur recrutement, la Cour formule cinq recommandations visant à mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et contractuels

Source : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-agents-contractuels-dans-la-fonction-publique

Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière

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Publics concernés: fonctionnaires et contractuels recrutés pour une durée indéterminée de la fonction publique hospitalière.

Objet: mesures d’accompagnement des personnels en cas de suppression d’emploi.

Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice: le décret définit les conditions permettant de mobiliser des dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Ce texte précise également les modalités de mise en oeuvre des dispositifs ayant trait à l’accompagnement personnalisé, à l’accès prioritaire aux formations, aux priorités de recrutement dans un établissement de la fonction publique hospitalière, au congé de transition professionnelle et aux conditions de la mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé.

Pressions professionnelle et psychologique pour dégager sa propre masse salariale. Le SNSH saisit Amélie de Montchalin et réclame le reclassement sur des crédit pérennes après 6 ans pour les contractuels recherche en CDI.

Au sein de la Fonction Publique Hospitalière, nombre de personnels ([1]) exercent des missions d’investigation et de recherche clinique et / ou fondamentale. Ces derniers sont majoritairement recrutés, au sein des Directions de la Recherche Clinique et Investigation, en CDI sur des financements dits « non pérennes ».

De manière similaire à la durée maximale de 6 ans pour un CDD, le SNSH demande à Amélie de MONTCHALIN – Ministre de la Traformation et de la Fonction Publiques, que des décisions soient afin que des agents contractuels, en CDI, sous « rémunération non pérenne » depuis plus de 6 ans, soient de facto considérés comme des agents publics disposant de lignes budgétaires pérennes afin que cessent ces pressions psychologiques et au licenciement, et que ces derniers disposent d’un réel parcours professionnel au sein de la Fonction Publique Hospitalière.


[1] technicien d’études cliniques, coordinateurs d’études cliniques, ingénieurs d’études cliniques, ingénieurs de recherche, et bien d’autres métiers

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Arrêté du 10 août 2020 relatif aux personnels / diplômes pouvant réaliser l’examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”, le SNSH demande des amendements, à Olivier VERAN.

L’arrêté du 10 août 2020 « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 » ([1]vient « (…) compléter la liste des personnes autorisées à participer à la réalisation de cet examen (…) ».

Le SNSH déplore, que les personnels titulaires de doctorat en sciences biologiques (virologie, biologie moléculaire, biochimie, etc…), dont certains ont la responsabilité de plateformes de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR, ne soient pas mentionnés dans la liste des personnels et diplômes habilités à réaliser, de manière dérogatoire, cet examen.

Nous venons donc de saisir le Ministre des Solidarités et de la Santé afin que des amendements puissent être pris en ce sens.

[1] Arrêté du 10 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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Arrêté du 13 août 2020 – le SNSH demande des amendements à Olivier VERAN afin d’étendre les dispositions aux concours internes.

L’Arrêté du 13 août 2020 “relatif aux modalités d’organisation de l’épreuve adaptée pour les titulaires d’un doctorat candidats aux concours pour l’accès aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière reconnaît à présent le doctorat au titre des diplômes permettant l’accès aux concours sur titre d’ingénieur hospitalier.

Cependant, comme nous le précisions dans un précédent article, les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent qu’« aux titulaires d’un doctorat présentant les concours externes sur titres » et exclu, de fait, les personnels contractuels, déjà en poste, pouvant prétendre à être titularisés par voie de concours internes dans ce même corps.

Le SNSH vient de saisir Olivier VERAN afin que des dispositions complémentaires soient prises afin que les personnels contractuels puissent prétendre, de manière similaire et équitable, aux épreuves adaptées dans le cadre de recrutements internes.

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Arrêté du 13 août 2020 relatif aux modalités d’organisation de l’épreuve adaptée pour les titulaires d’un doctorat candidats aux concours pour l’accès aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière

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Le SNSH avait saisit, le 24 juin dernier, Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé afin que le Doctorat soit inscrit au nombre des diplômes permettant l’accès aux concours d’Ingénieurs,

Un arrêté vient de paraître, le 13 août,“relatif aux modalités d’organisation de l’épreuve adaptée pour les titulaires d’un doctorat candidats aux concours pour l’accès aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière”.

Nous avons la faiblesse de penser qu’il découle de nos actions.
Nous demanderons dans les jours à venir un amendement à ce texte qui évoque uniquement les concours externes, et non les concours internes.

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Arrêté du 10 août 2020 : personnels / diplômes pouvant réaliser l’examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”

Télécharger l’Arrêté du 10 août 2020

«IV. – Lorsque les laboratoires de biologie médicale ou les laboratoires mentionnés aux 1o à 4o du I ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médical nécessaire à la réalisation de l’examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”, sont autorisées, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, et notamment de son article L. 6211-7, à participer à la réalisation de la phase analytique de cet examen au sein de ces laboratoires sous la responsabilité du biologiste médical et après avoir suivi une formation dispensée par un biologiste médical du laboratoire: – les personnes possédant un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans ce domaine; – les personnes possédant l’un des diplômes mentionnés en annexe du présent arrêté, encadrées par un technicien de laboratoire médical».
– les personnes possédant un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans ce domaine; – les personnes possédant l’un des diplômes mentionnés en annexe du présent arrêté, encadrées par un technicien de laboratoire médical».

Brevet de technicien supérieur: – chimie; – métiers de l’eau; – qualité industries alimentaires et bio-industrie; – biophysique de laboratoire.

Diplôme Universitaire de Technologie: – génie biologique, option agro alimentaire; – génie de l’environnement.

Licences professionnelles: – bioanalytique et expérimentale; – bioindustries et technologie. Licences: – sciences de la vie; – sciences de la vie et de la terre; – sciences pour la santé; – biologie et santé; – en sciences de la vie biologique; – génomique, physiologie et santé.

Masters: – de biologie et santé; – en biologie de l’environnement.

NOR : SSAZ2021480A

Le SNSH saisit Olivier VERAN pour une demande d’inscription explicite du Doctorat aux diplômes permettant l’accès aux concours sur titre du grade des Ingénieurs Hospitaliers

Le SNSH vient de saisir Olivier VERAN dans le cadre d’une demande d’évolution de l’arrêté du 23 octobre 1992 « fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès aux concours sur titres d’ingénieur hospitalier » .

Cette demande s’inscrit, de manière cohérente, dans la publication d’arrêtés et décret début 2019 relatifs à l’alignement des diplômes français sur le cadre international des Certifications Professionnelles.

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