Prime d’intéressement collectif : note de synthèse de la FHF.

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En application de l’article 78-1 de la loi n°86-33, dans sa rédaction issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 20191, une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu est instaurée au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

  • Principe ;
  • Agents concernés ;
  • Modalités de mise en oeuvre en local ;
  • Conditions d’attribution ;
  • Montant de la prime d’intéressement collectif ;
  • Entrée en vigueur et dispositions transitoires ;

Décret no 2020-255 du 13 mars 2020 (…) portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

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Publics concernés: fonctionnaires, agents contractuels et personnels mentionnés aux articles L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Objet: création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu pouvant être attribuée aux agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Notice: le décret permet d’instituer au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu. Le chef d’établissement, après avis des instances consultatives compétentes, en définit les modalités. La prime est attribuée à l’ensemble des agents participant à un projet lié à la qualité du service rendu. Le décret précise les modalités d’attribution de la prime (condition de participation effective des agents au projet, attribution de la prime dans la limite des plafonds déterminés par arrêté, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective).

Arrêté du 13 mars 2020 (…) portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

Vu le décret no 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, Arrêtent:

Art. 1er. – En application du 1o de l’article 4 du décret no 2020-255 du 13 mars 2020 susvisé, le montant de référence de la prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu est de 300 euros bruts.

Art. 2. – En application du 2o de l’article 4 du même décret, le montant mentionné à l’article 1er peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d’un coefficient pouvant aller de 0,66 à 2.

Art. 3. – En application du 3o de l’article 4 du même décret, le montant annuel maximal des primes d’intéressement collectif lié à la qualité de service rendu susceptible d’être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1800 euros bruts.

Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 13 mars 2020.

Jurisprudence européenne pour les primes attribuées aux seuls fonctionnaires. Le SNSH saisit Edouard Philippe.

Une jurisprudence européenne a statué sur le fait qu’il était “illégal” de ne pas attribuer les mêmes primes aux fonctionnaires qu’aux contractuels.
Le SNSH saisit Edouard PHILIPPE, Gérard DARMANIN et Olivier DUSSOPT afin de savoir comme le Gouvernement compte adapter cette jurisprudence à la Fonction Publique Hospitalière.

FAQ – RESSOURCES HUMAINES HOSPITALIÈRES COVID-19

Retrouvez sur le document de la FHF toutes les réponses aux questions que vous vous posez en cette période d’urgence sanitaire !
N’oubliez pas pour les adhérents du SNSH le Pôle Public répond à vos questions d’ordre professionnel.

  • Le jour de carence s’applique-t-il toujours dans le contexte épidémique ?
  • Comment organiser le recours au télétravail au regard des nécessités de services ?
  • Quelle est la position administrative des agents confinés à domicile ne pouvant être en télétravail ?
  • Quelle est la position des agents absents dans l’attente des résultats du test Covid-19 ?
  • Les agents diagnostiqués Covid + peuvent-ils être maintenus en poste ?
  • Les agents peuvent-ils bénéficier d’une ASA lorsqu’un de leurs proches a été diagnostiqué Covid + ?
  • Les ASA constituent-elles un droit de l’agent ?
  • L’ASA est-elle limitée dans le temps ?
  • Les agents à temps partiel peuvent-ils être placés à temps plein ?
  • Les congés des agents sont-ils maintenus dans le contexte du Covid-19 et du confinement ?
  • Est-il possible d’imposer des congés aux agents ?
  • Quelles sont les règles applicables en matière d’heures supplémentaires dans le cadre de l’épidémie Covid-19 ?
  • Une dérogation est-elle prévue pour éviter la perte de congés supplémentaires du fait de l’annulation de congés dans le contexte du Covid-19 ?
  • Quels professionnels puis-je mobiliser dans le contexte d’une crise sanitaire en sus des professionnels de mon établissement ?
  • Est-il possible de confier à un agent d’autres tâches que celles correspondant à son poste de travail habituel ?
  • Quelles sont les mesures à prendre par les professionnels de santé pour les déplacements entre leur domicile et leurs lieux d’exercice de l’activité professionnelle ?
  • Le recours aux taxis et hôtels est-il possible en cas de crise sanitaire ?
  • Les agents retraités peuvent-ils être recrutés directement après leur cessation d’activité auprès de leur dernier employeur ou faut-il respecter un délai de carence ?
  • Peuvent-ils exercer à titre de bénévole lorsque ce délai de carence n’est pas encore écoulé ? Sont-ils couverts, le cas échéant, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle ?
  • Les salariés du secteur privé en activité partielle peuvent-ils être recrutés dans les établissements de la FPH ?
  • Existe-t-il une position équivalente à l’activité partielle pour les agents publics ?
  • Quelles sont les dérogations à la fermeture nationale des crèches et établissements scolaires dont bénéficient les agents des établissements de la FPH ?
  • L’accueil des enfants d’âge scolaire
  • Au niveau des établissements, quelles sont les possibilités d’organisation de solutions de prise en charge des enfants des professionnels ?
  • Quelles mesures faut-il prendre lorsqu’aucune solution de garde n’a été trouvée ?
  • Quelles mesures prendre à l’égard des agents les plus « fragiles » (femmes enceintes, professionnels sujets à l’insuffisance respiratoire ou asthmatiques) ?
  • Un agent peut-il exercer son droit de retrait dans le cadre d’une exposition au Covid-19 ?
  • Faut-il reconnaitre une maladie professionnelle pour un agent de la FPH exposé au Covid-19 et contaminé ?
  • Faut-il mettre en place des systèmes préventifs obligatoires dans les services (ex : prise de température systématique, dépistage pour tout agent symptomatique) ?
  • Quelles sont les recommandations concernant la reprise du travail après un arrêt maladie lié au Covid-19 ?
  • Faut-il organiser un CHSCT extraordinaire concernant le covid-19 ?
  • Les mesures d’exception mises en oeuvre dans le cadre de la crise sanitaire en cours sont-elles privatives du droit de grève ?
  • Comment concilier droit de grève et plan blanc ?

Ministère de l’Action et des Comptes publics : Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du Covid-19

1 – Comment organiser le travail des agents à distance ?
2 – Comment assure-t-on la continuité de services publics ?
3 – Quels agents participent aux plans de continuité de l’activité (PCA) ?
4 – Quel système de garde est mis en place pour les enfants du personnel soignant ?
5 – Quelles mesures doivent être respectées entre collègues lors d’un PCA en présentiel ?
6 – Quelles mesures de précaution prendre à l’égard des agents assurant la continuité de l’activité et ayant un contact avec le public ?
7 – Quelles mesures prendre si un agent du service est contaminé ?
8 – Existe-t-il des missions incompatibles avec le droit de retrait ?

Les réponse en téléchargement sur ce lien !

Crise COVID-19 : Le SNSH saisit le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, concernant les personnels contractuels hospitaliers

Dans cette période de crise sanitaire, le SNSH est particulièrement inquiet concernant le sort des personnels contractuels de la Fonction Publique Hospitalière.
Nous avons saisi officiellement, par l’intermédiaire du Président Confédéral de la CFE-CGC et, la Fédération des Services Publics, M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics.

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DGAFP : COVID-19 et droits à congés !

Retrouvez la réponse aux questions suivantes sur le document de la DGAPF à télécharger ici !

  • Est-ce que la durée du confinement génère des jours de congés ?
  • Est-ce que la situation d’agents en ASA génère des jours RTT ?
  • Est-il possible de repousser la date limite de consommation des congés et ARTT 2019 (pour les ministères qui ont fixé une date postérieure à l’entrée en confinement) à une date ultérieure et si oui existe-t-il une préconisation sur cette date ?
  • Les congés qui avaient été posés et validés, sur ce qui est à présent une période de confinement, sont- ils réputés pris ou faut-il les annuler ?
  • Est-il possible de transformer en ASA des jours de congés déposés et validés?
  • Est-ce que des jours de congés peuvent être imposés par un chef de service ?Peut-on passer des agents de télétravail à ASA quand il n’y a réellement plus rien à faire ?
  • Peut-on obliger les agents qui « ont peur » à venir travailler en présentiel au titre du PCA s’ils ne sont pas dans une catégorie de droit à domicile ?

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