DGAFP : COVID-19 et droits à congés !

Retrouvez la réponse aux questions suivantes sur le document de la DGAPF à télécharger ici !

  • Est-ce que la durée du confinement génère des jours de congés ?
  • Est-ce que la situation d’agents en ASA génère des jours RTT ?
  • Est-il possible de repousser la date limite de consommation des congés et ARTT 2019 (pour les ministères qui ont fixé une date postérieure à l’entrée en confinement) à une date ultérieure et si oui existe-t-il une préconisation sur cette date ?
  • Les congés qui avaient été posés et validés, sur ce qui est à présent une période de confinement, sont- ils réputés pris ou faut-il les annuler ?
  • Est-il possible de transformer en ASA des jours de congés déposés et validés?
  • Est-ce que des jours de congés peuvent être imposés par un chef de service ?Peut-on passer des agents de télétravail à ASA quand il n’y a réellement plus rien à faire ?
  • Peut-on obliger les agents qui « ont peur » à venir travailler en présentiel au titre du PCA s’ils ne sont pas dans une catégorie de droit à domicile ?

Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Nouveau décret définissant un plafond unique d’heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Il étend à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé ou du représentant de l’Etat dans le département, d’une autorisation de dépassement du plafond des heures supplémentaires.

Prendre connaissance du texte en cliquant sur ce lien

Covid-19 : droit de retrait dans la fonction publique

Le droit de retrait présente la particularité de s’exercer à l’initiative de l’agent, même si celui-ci doit alerter son
employeur préalablement.
Un exercice inapproprié du droit de retrait est donc possible. Il est donc essentiel que les employeurs puissent
répondre à toute question sur le sujet et fournir en temps utile une information qui permettra aux agents de ne
mobiliser le droit de retrait que dans des cas qui le justifieraient réellement.
– Dans quelles conditions les agents peuvent-ils exercer leur droit de retrait ?
– A partir de quand peut-on parler d’un danger grave et imminent ?
– Quelles mesures de précaution prendre, notamment à l’égard des personnels ayant un contact étroit
et régulier avec le public ou une communauté ?
– Existe-t-il des sanctions en cas d’exercice abusif du droit de retrait ?
– Annexe : Eléments de jurisprudence

Information de la DGAFP à télécharger ici !

Condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de l’inégalité de traitement entre contractuels et fonctionnaires (en Espagne)

Cette jurisprudence statue quand à la non attribution de “complément de salaire [“NDLR : “primes”] aux personnels contractuels alors qu’elle est attribuée aux personnels titulaires. Le SNSH saisira dans les jours à venir la DGOS et le Ministère de la Fonction Publique concernant sa position vis-à-vis de cette jurisprudence européenne.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée interdit de traiter, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée placés dans une situation comparable, au seul motif qu’ils travaillent pour une durée déterminée, à moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives.

Source : Cour de justice de l’Union européenne – COMMUNIQUE DE PRESSE n° 79/19 – Luxembourg, le 20 juin 2019 – Arrêt dans l’affaire C-72/18 – Daniel Ustariz Aróstegui/Departamento de Educación – del Gobierno de Navarra

Revue de presse : “Déploiement de l’entretien professionnel et refonte de la prime de service”

Dans la perspective de la suppression de la notation, l’article de la RHF présente les résultats de l’enquête de la Fédération Hospitalière de France conduite cet automne sur les pratiques en matière d’évaluation et d’entretien professionnel annuel, ainsi que les propositions d’évolution de la prime de service.

FHF (https://bit.ly/2TzKqwK)

Article téléchargeable à cette adresse

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