Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Le décret 2021-332 du 26 mars 2021, prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19 peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice.

L’arrêté du 26 mars 2021 fixe le montant forfaitaire brut journalier de cette indemnité par catégorie statutaire :

  • Agents catégorie A ou assimilés : 200 euros ;
  • Agents catégorie B ou assimilés : 130 euros ;
  • Agents catégorie C ou assimilés : 110 euros.

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Accord de méthode sur la négociation d’un accord concernant le télétravail dans la fonction publique

Les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique, au nombre desquelles la CFE-CGC, ont signé un accord de méthode concernant les modalités de télétravail post état d’urgence sanitaire.

Ces négociations porteront sur :

  • La définition, le sens et la place du télétravail dans la fonction publique
  • L’accès au télétravail, le matériel et le développement des tiers-lieux
  • La bonne articulation du télétravail avec la qualité de vie et les conditions de travail, la prévention des risques pour la santé et la protection des agents, et les accidents de travail liés au télétravail
  • Le temps de travail, la charge de travail et le droit à la déconnexion
  • L’impact du télétravail sur le collectif de travail et le télétravail comme levier de l’amélioration des pratiques managériales
  • L’impact du télétravail sur l’égalité professionnelle
  • La formation et l’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail
  • Les coûts/frais engagés par les agents en télétravail
  • La prise en compte des agents en situation de handicap ou d’autres situations particulières
  • La sécurisation, la protection et la gestion des données personnelles et professionnelles
  • L’impact du télétravail sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical
  • Le télétravail contraint et le travail à distance en période de crise

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Actualité législative et réglementaire 2020 – 2021. Document de synthèse à l’usage des DRH des Etablissements Publics de Santé… mais également des agents.

Télécharger le guide

La Fédération Hospitalière de France (FHF) vient de publier à l’usage des DRH des Etablissements Publics de Santé un recueil de textes législatifs à destination des DRH.
Ce document recense les textes parus en matière de ressources humaines (personnel non médical). Il se veut une synthèse « vers les notes plus détaillées réalisées par le pôle RH » de la FHF

Il n’est pas inutile de tout un chacun de feuillète pour connaître ses droits, actuels et futurs, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des accords de Ségur et de la loi de transformation de la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-174 le 17 février 2021 vient donner un cadre juridique nouveau à la NEGOCIATION LOCALE ! Vos revendications et reconnaissances passeront aussi par votre engagement local.

Comme le rappelle la FHF dans une note de synthèse :

Conformément à la volonté d’assouplissement portée par la loi de Transformation de la fonction publique,
l’article 14 de la loi habilitait le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi « afin
de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique ».

La publication de l’ordonnance n° 2021-174 le 17 février 2021 vient de donner un cadre juridique nouveau à la
négociation locale
en :

– élargissant les thématiques ouvertes à négociation

– précisant les parties habilitées à signer ces accords

– reconnaissant la portée juridique de ces accords

FHF

Recherche Investigateurs associés

Information de la part de nos collègues du CHD Vendée

Dans le cadre du montage d’un projet de recherche multicentrique le CHD de Vendée recherche des investigateurs associés pour un projet de recherche sur le thème de la radiculopathie cervicale.

Ce projet sera proposé au PHRIP 2021.

Profil ciblé

« Notre projet concerne la radiculopathie cervicale.

Le projet s’inscrit dans un programme plus complet et fait suite à une étude préliminaire, actuellement en review.

Nous recherchons des centres qui proposent des tractions cervicales dans le cadre de ces radiculopathies.

Les services (personnes ressources médicales) qui peuvent être impliqués sont la rhumatologie et la médecine physique – réadapatation.

Les personnes impliquées aussi dans ces tractions sont les kinésithérapeutes. »

Référents

Vous êtes intéressé pour participer à ce projet? Contactez :

Calendrier

Validation des partenariats souhaités pour fin juin

Revalorisation « Ségur de la Santé » : Dossier de presse du Ministère !

Le Ministère de la Santé vient de publier un dossier de presse sur les revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la Santé :

Des revalorisation salariales conséquentes pour les titulaires.
Et vous ?

En tant que contractuel titulaire de licence, master ou doctorat ?

Comment vous situez-vous dans ces évolutions salariales ?

Vous aussi ? 3.941 € net mensuel en fin de carrière ?

Qu’en pensez-vous ?

Décret no 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret no 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Objet: prorogation de la dérogation temporaire à l’application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.

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Message d’Alerte Rapide Sanitaire n°2021-12 visant au renforcement du télétravail dans la Fonction Publique Hospitalière.

Télécharger le message d ‘alerte rapide sanitaire 2021-12

Important et pour information :
message d’alerte rapide sanitaire (MARS) n°2021-12 et sa fiche jointe relatifs au renforcement du télétravail dans la fonction publique hospitalière transmis ce jour par le ministère des solidarités et de la santé aux établissements hospitaliers de santé et EHPAD.

Pourquoi et comment créer une section SNSH CFE-CGC dans votre établissement : Guide Pratique !

Votre avenir est entre vos mains.
Vous avez la connaissance de la situation locale.
Vous êtes les mieux placés pour agir dans votre établissement !

La liberté syndicale est un droit constitutionnel garanti à l’ensemble des salariés et des agents publics !
Dans le cadre de son développement, le SNSH ouvre des sections, portées par ses adhérents, au niveaux des Centres Hospitalo-Universitaire et Centres Hospitaliers, GHT, etc.

Pourquoi ouvrir des sections ?

  • pour assurer la représentation des intérêts matériels et moraux collectifs ou individuels de ses membres.
  • pour négocier avec les autorités ;
  • pour soumettre vos demandes et vos idées ;
  • pour trouver des solutions adaptées à votre situation ;
  • pour réfléchir à l’avenir en tenant compte de votre expérience ;
  • pour se faire porte-parole d’un cause juste à défendre ;
  • pour rendre le lieu de travail plus respirable ;
  • pour défendre votre cause avec courage ;

Vous aussi, vous préférez agir plutôt que subir ?
Rejoignez-nous dans l’action !

Téléchargez notre guide-pratique.

Vous avez d’autres questions ? Contactez-nous !

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Suite au sondage télétravail dans la Fonction Publique Hospitalière, Amélie de Montchalin répond au SNSH :  » (…) Votre sondage m’est donc très utile et confirme les axes sur lesquels nous devons travailler (…) évolution des pratiques managériales »

Le 17 décembre dernier, le SNSH adressait à M. le Premier Ministre, à M. le Ministre des Solidarités et de la Santé et à Mme la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques un sondage sur le télétravail dans la Fonction Publique Hospitalière en pointant les freins, lors de ce 2nd confinement, de l’encadrement de proximité, qu’il soit médical ou administratif.

Mme Amélie de MONTCHALIN, nous a adressé ce jour un courrier afin d’une part de nous remercier pour la communication d’informations dont elle ne disposait pas sur le versant de la Fonction Publique Hospitalière et nous faire part de la nécessaire évolution des pratiques managériales.

Par courrier du 16 décembre 2020, vous avez voulu appeler mon attention sur le télétravail dans la fonction publique hospitalière. Je tiens en premier lieu à vous remercier de m’avoir rendue destinataire du sondage que vous avez mené et dont j’ai pris connaissance avec attention.

Comme vous le savez, le télétravail participe à la démarche de prévention du risque d’infection au virus en limitant l’affluence dans les transports en commun et la présence dans les bureaux et espaces partagés.

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Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (1)

La Loi de programmation de la recherche 2021-2030 vient de paraître.

Elle apporte, pour nos collègues titulaires de Doctorat, une précision d’importance en modifiant par son Article 32, modifie l’avant-dernier alinéa de l’article L. 412-1 du code de la recherche.

Cet article précédemment rédigé (Loi ESR de 2013-660) de la manière suivante : « Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient. »

est dorénavant ainsi rédigé : « Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance. »

Nous vous laissons prendre connaissance des autre dispositions de ce texte en le téléchargeant en cliquant sur ce lien.

Article 32 de la Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l’entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière

En application des dispositions de l’article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Il sert de support à l’entretien professionnel annuel.

Télécharger l’arrêté du 23 novembre 2020

Attention : comme le précise la note d’information N° DGOS/RH4/DGCS/2020/206 du 18 novembre 2020 « relative à la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de la fonction publique hospitalière ». :

Si les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière ont pu bénéficier, dans le cadre de l’expérimentation du dispositif de l’entretien professionnel mise en œuvre de 2011 à 2013, ils n’entrent pas, en revanche, dans le champ d’application du décret du 12 juin 2020. Ces agents sont régis par les dispositions de l’article 1-3 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Source : note d’information N° DGOS/RH4/DGCS/2020/206 du 18 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de la fonction publique hospitalière.

Il est rappelé « Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct »: en d’autres termes, seules 2 personnes peuvent être présentes lors de l’entretien professionnel ; l’agent évalué et le supérieur hiérarchique direct !

Télétravail dans la Fonction Publique Hospitalière : le SNSH demande au Premier Ministre un ferme rappel des consignes gouvernementales aux employeurs publics et à l’encadrement des agents hospitalierds.

Dans le prolongement du sondage sur le télétravail publié hier par le SNSH, nous venons de demander au Premier Ministre que, sous son autorité et celle des ministres de tutelle, un ferme rappel des consignes gouvernementales en matière de télétravail soit fait aux dirigeants des établissements publics et à leurs équipes d’encadrement pour mettre un terme aux pratiques locales autoritaires ou contraires à vos directives.

Résultats du sondage « Télétravail, confinements et Fonction Publique Hospitalière » : Entre établissements publics ne suivant pas les consignes gouvernementales et un encadrement peu conciliant vis-à-vis de ce mode de travail, beaucoup reste encore à améliorer !

Vous avez été près de 400 à participer à notre sondage « Télétravail, confinements et Fonction Publique Hospitalière » lancé le 14 novembre au 14 décembre.

Ce document sera adressé au Premier Ministre, au Ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi qu’à la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

  • Effondrement du nombre d’agents en télétravail entre le 1er et le 2nd confinement ;
  • Télétravail avec du matériel personnel ;
  • Etablissements et/ou encadrement de service ne suivant pas les consignes gouvernementales en matière de télétravail ;
  • Vision négative du télétravail ;
  • etc…

Nous vous invitons à retrouver les résultats à travers de ce sondage téléchargeable en pdf ou consultable en mode flipbook c-dessous.

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Les psychologues , comme nombre d’autres nouveaux métiers hospitaliers, oubliés du Ségur de la Santé.

Lors de la venue du Premier Ministre, M. Jean CASTEX au CHU Dijon Bourgogne, nous avions évoqué avec son Conseiller Technique Santé, M. Hugo GILARDI, les oubliés du Ségur au nombre desquels les scientifiques, les personnels techniques, ceux de la recherche, et plus généralement les nouveaux métiers totalement oubliés en ne privilégiant que les métiers du Soin et les médecins.

Au nombre de ces « nouveaux métiers », nos collègues psychologues, dénoncent, au travers d’une tribune, cette mise à l’écart.

Le SNSH assure nos collègues psychologues de tout son soutien et de toute sa mobilisation afin que nous soyons, toutes et tous pris en compte.

Tout personnel scientifique, technique juridique et de la Recherche, quelle que soit sa catégorie (A, B ou C), quel que soit son statut peut adhérer au SNSH. Et vous ? Êtes-vous concerné/e ?

Nous recevons beaucoup de questionnements de votre part afin de savoir, entre autres, quels sont les personnels pouvant adhérer au SNSH.
Nous y répondons au travers de ce « Vrai ou Faux » !

  • Je suis titulaire d’un Licence, puis-je adhérer au SNSH ? OUI !
  • Je suis titulaire d’un Master, puis-je adhérer au SNSH ? OUI !
  • Je suis titulaire d’un Doctorat de sciences (au sens large)
  • J’exerce dans le domaine biomédical, puis-je adhérer au SNSH ! Oui !
  • Je suis ARC, TEC puis-je adhérer au SNSH ? OUI !
  • J’exerce le métier de (cf. plus bas), puis-je adhérer au SNSH ? Oui !

  • Mon employeur aura connaissance de mon appartenance syndicale ! FAUX ! L’adhésion à une organisation syndicale relève du domaine de la vie privée. Votre adhésion ne regarde que les deux contractants : vous même et le SNSH ;
  • Si mon administration apprend que j’ai une activité syndicale au sein du SNSH , en tant que contractuel, je risque de perdre mon emploi ! FAUX !
    L’activité syndicale est protégée par un certain nombre de textes.
    Votre administration, si elle souhaitait résilier votre contrat, en tant que contractuel, devrait faire la preuve que cela est sans rapport avec votre appartenance syndicale devant une Commission Consultative Paritaire (cf. 2.1 du décret 91-155). Cette demande
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CCP et notion de “Niveau d’emploi équivalent” : la DGOS confirme l’interprétation du SNSH et l’importance du RNCP ! Un agent « licence – Catégorie A » ne peut pas siéger en CCP disciplinaire concernant un « Master – Catégorie A »

Dans le prolongement de notre précédent article sur le sujet, nous avions demandé à la DGOS de préciser sont interprétation : un infirmier en soins généraux et spécialisés (niveau 6 / Licence au Répertoire National des Certifications Professionnelles) .

(…) à compter du renouvellement des CAP en 2022, les CAP siégeant en matière disciplinaire pour des fonctionnaires pourront être composées d’agents de la même catégorie sans distinction de corps, grade ou emploi. Ainsi pour les ingénieurs de classe exceptionnelle, elle comprendra tous les corps de l’encadrement technique, ce qui correspond à l’actuelle CAP1.

Toutefois, en l’absence de transposition de ces nouvelles règles aux CCP des contractuels, il y a lieu de rester sur la règle d’emplois de niveau au moins égal, ce qui permet :

– Lorsque les missions  exercées par un agent contractuel sont identiques à celles du corps correspondant de fonctionnaires, référence à la catégorie: la CCP est alors composée des  agents dont l’emploi correspond à la même catégorie que le corps de fonctionnaire, et des agents appartenant à une catégorie supérieure.

– Subsidiairement, si l’emploi occupé correspond à une catégorie hétérogène en terme de niveau des missions exercées , de qualifications requises pour leur exercice il y a lieu de ne réunir que les agents occupant des emplois de ce même niveau en application du faisceau d’indices : critères de niveau de qualification requise pour occuper l’emploi, niveau de responsabilité, d’autonomie, responsabilité d’encadrement ou d’expertise.

Exemples :

Pour un agents contractuel dont l’emploi correspond à celui du corps des  infirmiers en soins généraux : Tous les agents catégorie A, quelle que soit la filière peuvent siéger (les CCP ne sont pas composées par filière contrairement aux CAP). Les ingénieurs peuvent également siéger quel que soit leur niveau.

Pour un ingénieur contractuel dont les missions correspondent au grade ingénieur de classe exceptionnelle , compte tenu de l’hétérogénéité des niveaux de qualification et de responsabilité au sein de la catégorie A, il y a lieu de ne faire siéger que les agents dont les missions requièrent un niveau 7 de qualification avec exercice de responsabilités (d’encadrement ou autre): une ISGS (niveau 6) ne pourrait pas siéger pour une affaire disciplinaire concernant un ingénieur de classe exceptionnelle, mais une sage-femme le pourrait ( niveau de qualification requis similaire, fonctions d’encadrement ou d’expertise ), le fait qu’il s’agisse de personnels de soin n’entrant pas en compte.


CCP et notion de « Niveau d’emploi équivalent » au sens de l’article 2-1 du décret 91-155. Décodage de la DGOS.

En septembre dernier, dans le cadre d’une Commission Consultative Paritaire (CCP) contractuelle réunie en matière disciplinaire, nous saisissions, la DGOS sur l’interprétation de l’article 2-1 du décret 91-155 [1], prévoit que : « Lorsqu’une commission consultative paritaire [CCP] siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l’agent dont le dossier est examiné, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration, sont appelés à délibérer. »

Si la notion de « personnel occupant un emploi de niveau a moins égal » nous semble clair en ce qui concerne les personnels titulaires, régis par des Commissions Administratives Paritaires en fonction de leur catégorie et grade, cette dernière nous semble plus floue et non transposable concernant les personnels contractuels, qui n’ont pas de représentants par corps ni par grade et sont gérés de manière unique au sein de la seule CCP.

Nous souhaitions donc connaître l’interprétation de la DGOS, voire de la jurisprudence, quant à ce texte et la notion d’« emploi de niveau au moins égal », sachant que notre interprétation, concernant les personnels contractuels, vise à retenir la nature de l’emploi, son positionnement hiérarchique, son importance dans la structure et les responsabilités qu’il suppose d’assumer : ni la catégorie ni le grade ne sont stricto sensu , pour les personnels contractuels, le niveau d’emploi auquel il peut être fait référence ici, à notre sens.

Voici la réponse à cette interprétation du texte par la DGOS :

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Viste du Premier Ministre, du Ministre de la Santé au CHU Dijon Bourgogne. Le SNSH reçu par le Conseiller Technique Santé du Premier Ministre.

En parallèle de la triple visite ministérielle de Jean CASTEX – Premier Ministre – Olivier VERAN – Ministres des Solidarités et de la Santé – et Alain GRISET – Ministre délégué aux Petites et moyennes entreprises – , le SNSH a été reçu au titre des syndicats représentatifs du CHU Dijon Bourgogne par M. Hugo GILARDI, Conseiller Technique Santé du Premier Ministre.

Un entretien de plus d’une heure 1/4 qui aura permis au SNSH de revenir un certain nombre de sujets que nous portons nationalement, nos collègues d’Acteurs Santé, avec lesquels nous siégeons au titre de la CFE-CGC, étant intervenus quant à eux sur des sujets plus locaux.

Le Président du SNSH a notamment pu interpeler M. GILARDI sur :

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